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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    98se référant à l'arrêt no 01/98 de la CourLe Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, en faisant valoir que la question préjudicielle à laquelle la Cour Constitutionnelle a répondu par son arrêt no 01/98 du 8 mars 1998 concernait une autre matière dans laquelle un arrêté ministériel à très large portée avait été pris .Par son arrêt no 01/98 du 6

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Jugt no 1313/98A l'appui de sa demande, la prévenue a invoqué l'arrêt n° 01/98 du 06.03.1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré certaines dispositions d'une loi non conformes par rapport à la Constitution au motif qu'elles attribuent l'exécution de cette loi au Gouvernement par le biais d'un règlement ministériel et non au Grand-Duc par la voie d'un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    no 1055/98A1 appui de sa demande la partie défenderesse a invoqué l'arrêt n°01/98 du 0603 1998 de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Jugement no^ûo/98 - Cessionfrançaise no 85-98 du 25 janvier 1985, demande accueillie par le Tribunal de Grande Instance deabsorbée par lasS^X au motifqu'au voeu des articles 47 et 148-2 de la loi no 85-98 du 22janvierLe tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 95 de la Constitution et de l'article 20 de la loi du 12 Juin 1937 ainsi que des articles 10, 98 d) et 104 du règlement sur les bâtisses de la commune de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    est par voie de conséquence à acquitter de la prévention d'avoir conduit sa moto avec un taux d'alcool dans le sang de 0,98 grammes par litre, la preuve d'une alcoolémie prohibée par la loi dans son chef n'étant pas rapportée.le sang d'au moins 0,8 grammes par litre, en l 'espèce 0,98

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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