Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’espèce, la Chambre criminelle décide de condamner X.) et Y.) chacun à une amende de 800 euros.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,14 euros,c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa

mensuel net de 1.800,00 euros).De janvier 2008 à août 2008, il a touché un revenu mensuel net d’environ 1.900,00 euros et à partir d’octobre 2008, il a touché un revenu net de 1.800,00 euros par

Par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a donné à bail à PERSONNE1.), avec effet au 1er avril 2012, le même appartement, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros.Malgré les dispositions légales relatives au droit du bail à loyer, et par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la partie intimée a

16.800.- euros

la valeur de la construction, même si le collège d’experts a fixé à 3.000.- EUR le prix unitaire du m2 pour le calcul de la valeur à neuf de la construction en 2005 en prenant en considération les éléments de luxe intégrés dans la structure de l’appartement (boiseries, cheminées et mosaïques), ils ont décidé de ramener le prix unitaire à 2.800.- EUR / m2 en

la valeur de la construction, même si le collège d’experts a fixé à 3.000.- EUR le prix unitaire du m2 pour le calcul de la valeur à neuf de la construction en 2005 en prenant en considération les éléments de luxe intégrés dans la structure de l’appartement (boiseries, cheminées et mosaïques), ils ont décidé de ramener le prix unitaire à 2.800.- EUR / m2 en

Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes exposées, non comprises dans les dépens à charge des parties appelantes, leur demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est à adjuger à concurrence de 800 € pour lacondamne TT.) et la société civile IT.) à payer à ST.), CT.), RT.), PT.) et MT.) une

Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes exposées, non comprises dans les dépens à charge des parties appelantes, leur demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est à adjuger à concurrence de 800 € pour lacondamne TT.) et la société civile IT.) à payer à ST.), CT.), RT.), PT.) et MT.) une

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit

Mme B.) demande la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.Par courrier de son mandataire Me Lucy DUPONG du 28 janvier 2011 adressé au cabinet d’avocats GRUMBERG & PARTNERS, Mme B.) a contesté les motifs de son licenciement qu’elle considérait comme abusif et a déclaré qu’elle entendait obtenir

Il devrait payer un loyer de 800 € par mois.Le tribunal avait encore retenu que A) payait un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

Il devrait payer un loyer de 800 € par mois.Le tribunal avait encore retenu que A) payait un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

compter du jour de la signification du jugement à intervenir, ii) à lui payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, utilisation et usure non autorisées desdites machines depuis la demande en restitution et iii) à lui payer une indemnité procédure de 800,00 euros.abusive, utilisation et usure non autorisées

Il résulte des éléments du dossier que les dénommées YS.) et LT.) , qui sont les associées de la société RS.), ont procédé à divers paiements dont les frais et honoraires de l’expert K.) ( 1.093,78 EUR ) et du cabinet d’expertises A.) ( 1.466,56 EUR) et les factures de l’hôtel restaurant G.) ( 3.000 EUR), de l’administration communale de P.) ( 1.800 EUR ), d

Il résulte des éléments du dossier que les dénommées YS.) et LT.) , qui sont les associées de la société RS.), ont procédé à divers paiements dont les frais et honoraires de l’expert K.) ( 1.093,78 EUR ) et du cabinet d’expertises A.) ( 1.466,56 EUR) et les factures de l’hôtel restaurant G.) ( 3.000 EUR), de l’administration communale de P.) ( 1.800 EUR ), d

Le 12 août 2012, la sœur de X.) s’était rendu au domicile de son frère et reçut la somme par celui-ci de 2.800 euros, argent que X.) aurait épargné.Le 12 août 2012 X.) contacta sa sœur et lui remit la somme de 2.800 euros.Y.) avait compté l’argent et lui aurait remis 1.800 euros et avait gardé le montant de 300

Au vu des mêmes considérations, la demande de la Caisse nationale de santé basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée pour la somme de 800 euros.déclare la demande de la Caisse nationale de santé en octroi d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 800 euros ;nationale de santé une indemnité de

Au vu des mêmes considérations, la demande de la Caisse nationale de santé basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée pour la somme de 800 euros.déclare la demande de la Caisse nationale de santé en octroi d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 800 euros ;nationale de santé une indemnité de

instances et à lui verser une indemnité de procédure de 800 €.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a travaillé auprès de son dernier employeur, établissement pour personnes âgées, en qualité d’aide-soignante et touchait un salaire mensuel moyen avoisinant un montant net de 1.800,00 euros.1.800,00 (salaire) + 1.150,00 (pension alimentaire) + 400,00 (pension alimentaire pour PERSONNE3.))et a touché de ce fait le