Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré,

donner acte qu’il conteste le taux d’invalidité de 60% retenu par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) dans le cadre des paiements,Toutefois, sur base d’un rapport du Docteur PERSONNE6.), médecin généraliste mandatée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), n’ayant retenu qu’un taux d’invalidité physiologique de 60%, la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour réaliser les travaux, ils auraient contracté un crédit hypothécaire d’un montant de 60.000 euros, lequel aurait dû être utilisé dans les 4 mois sous peine de devoir payer des frais deS’il en ressort qu’ils ont payé entre le 1er octobre 2020 et le 1er août 2021 le montant de 65,61 euros à titre de commission de réservation relatif à un prêt consenti le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60.000.- euros HTVA.10% x 60.000 =]

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1

déduction faite des sommes déjà récupérées auprès de SOCIETE2.) à hauteur de 60.083,39 EUR (60.000 + 83.39), c’est-à-dire au montant total de 74.569,45 EUR.Il découle encore des déclarations de la requérante et de son Décompte que le montant de 60.083,39 EUR a entretemps été recouvré par la partie demanderesse.Au vu des développements repris ci-avant, il y a

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et des articles 1, 2, 28 et

alors que, (branche unique), l’article 3 paragraphe 1er, c) de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, et l’article 1er, paragraphe 2, c) de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, dans laquelle elle s’inscrit, lus à la lumière desL’

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notamment à la prestation d’un travail d’intérêt général d’une durée de 60 heures.Aux termes de l’arrêt n° 185/2019V., rendu en date du 21 mai 2019 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 60 heures.soit jusqu'au 21

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 330 et 442-2° du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

par l'ANSM est 60 mg par jour.1.260,60 euros1.260,60 euros pour le transport de la dépouille mortelle et 300+387,44 euros pour les taxes à experts du Dr. GLEIS et Dr. YEGLES)60