Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 31 août 2017, comparant

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.En effet, l’acte notarié, lui conférant une hypothèque sur le bien immobilier des époux E.),

Par jugement civil contradictoire du 28 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notamment, après avoir prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), né le (

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Pour autant que de besoin, elle offre en preuve, par l’audition des témoins T1.) et T2.), les faits à la base du licenciement en question (cf. conclusions du 27 février 2017, pages 27 à 32).Dans ses conclusions du 27 février 2017,

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a réformé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A.) en allocation d’une prime de fin d’année pour 2013 fondée et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant de 905,15 EUR augmenté des intérêts légaux.Il s’ensuit que le jugement du 14 juillet 2016 est un jugement

Numéro CAL-2017-00014 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son curateur Maître Marie-Christine GAUTIER, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 octobre 2017, intimée sur

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 février 2017, faisant suite à la comparution personnelle des parties, le tribunal du travail a déclaré le

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 24

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,La société anonyme S2 EUROPE a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13

Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel arévoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,Dans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2017, A.) a demandé à voir dire qu’un ajustement, respectivement réajustement de la pension complémentaire d’invalidité à verser par la SOC1.), en fonction

représentée par son ou ses associés commandités actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal du travail a : - déclaré

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2017,Par jugement du 10 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné l’employeur à payer à A une indemnité compensatoire de 10.180,72 euros, une indemnité de départ de 2.545,8 euros et une indemnité pour le

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes d’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2017 et Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 février 2017, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le ASS1.) a, par exploits d’huissier de justice des 7 et 9 février 2017, régulièrement

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juin 2017, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 6 avril 2017, A.) a demandé acte que la société SOC1.) lui a réglé les arriérés de salaire et remis les fiches

Revu l’arrêt du 1er juin 2017 ayant prononcé la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la compétence de la Cour d’appel saisie par l’acte d’appel du 12 janvier 2016 et par rapport à tous les chefs de la demande de A.) au regard des textes applicables au litige.Par arrêt du 1er juin 2017, la Cour a prononcé la

Numéro CAL-2017-00067 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a - confié la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), né le (Par exploit de l’huissier de justice du 16 novembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notammentDe ce jugement qui a été signifié le 16 novembre 2017, A) a régulièrement

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’autorité parentale de C. est exercée conjointement par ses parents, a confié la garde de C. à son père et, relevant que l’enfant réside dans un foyer qui assume ses charges courantes et qu’aucun des père et mère n’établit qu’il assume des frais de l’enfant dépassant sa