Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017.Par exploit d’huissier du 11 août 2017, la société SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE3.) ont régulièrement fait donner assignation à la SA SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Il convient de rappeler à cet égard que la forme, la procédure et les conséquences d’un licenciement sont appréciées à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cour d’appel, 18 mai 2017, numéro 42196 du rôle).

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

2017 renforçant les garanties

30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en

La lettre recommandée du 21 août 2017, l’informant de son licenciement avec effet immédiat, ne répondrait pas à l'exigence légale de précision.L'appelant aurait, d'autre part, envoyé un certificat médical d'arrêt maladie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 17 août 2017.Quant au licenciement attaqué, la partie

Les antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.) consistant à démolir la partie exhaussée du mur situé sur le terrain des époux PERSONNE4.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 38, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 6282 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il convient également de noter que l’intimée a limité ses recherches à des emplois dans le domaine de l’assistance administrative, alors qu’il résulte de son curriculum vitae qu’elle avait travaillé comme conseillère de vente entre 2010 et 2017.

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il est rappelé que les parties ont conclu, en date du 24 mars 2017, un contrat intitulé « cession de fonds de commerce » portant sur l’exploitation par SOCIETE1.) d’une crèche située à ADRESSE3.), un contrat intitulé « contrat de sous-délégation d’une crèche », par lequel SOCIETE2.) a sous-délégué à SOCIETE1.) la gestion journalière d’une crèche située au

Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés par le salarié, nommé un consultant « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe du Tribunal de Paix de céans, sur base de la

En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque comme point de départ de la prescription concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défaut d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017, date du dernier extrait

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

Contributions Directes, ainsi que la rectification des bulletins d’imposition litigieux ordonnée suivant jugement du 30 juin 2017 du Tribunal administratif ne lui seraient pas imputables.à l’émission des bulletins d’imposition rectificatifs émis le 18 octobre 2017, une deuxième contrainte n° NUMERO3.) émise le 30 novembre 2017, ainsi que le commandement de

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138

Par acte d’huissier de justice du 6 avril 2017, le SYNDICAT a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), aux époux PERSONNE11.) et à PERSONNE12.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement l’accomplissement intégral de

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.-