Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 3 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 26.988,36 €, des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 août 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a prononcé la résolution du contrat de travail conclu entre M. A.), délégué du personnel, et la société SOC1.)

Par requête déposée le 25 septembre 2013, la société anonyme SOC.1 a fait convoquer M. A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 13.293,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Comme toutes les tentatives

actuellement en liquidation aux termes d’un acte d’assemblée générale extraordinaire de Maître Frank MOLITOR, notaire à Dudelange, en date du 22 mai 2013, représentée par son liquidateur en fonctions, CC.), secrétaire, demeurant à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par

Par requête du 27 mai 2013 B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants correspondant aux 13ième et 14ième mois pour les années 2011, 2012, 2013, ainsi que des « performance bonus » pour les mêmes années.Au service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing Director » depuis le 1er janvier 2011 jusqu’à sa démission le

Par requête déposée le 23 octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 29 août 2013 et le voir condamner à lui payer 30.000 € à titre de préjudice matériel, 4.500 € à titre de préjudice moral, 136,82 € à titre d

Par jugement du 23 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré partiellement fondée la demande de W) tendant à la condamnation de sa mère L) à lui restituer la somme de 30.000.- € qu’elle a prélevée le 17 février 2012 du compte bancaire de W) sans en avoir reçu l’instruction et a condamné L) à restituer à W) le montant de 9.183,72 €

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,Le tribunal se réfère aux développements faits dans ce contexte par la chambre du conseil dans l’ordonnance

Ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013.de Liège, 14ème chambre, 29 novembre 2012, JLMB, 2013, p.1954 ;2013, J.T.voir également Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, 28 juin 2013, J.T.de l’exécution provisoire ou dans un autre contexte, à revenir sur la décision du premier juge même

appelants aux termes d’exploits de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.) et D.) ont interjeté appel contre cette ordonnance du juge de la

Tous ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013.Les appelants ont en effet renoncé par conclusions du 11 janvier 2013 à ce volet de l’appel, étant donné que le tribunal administratif a, par jugement définitif du 18 juillet 2012, ordonné à la CSSF de remettre à B.) la pièce réclamée.Les

L’article 57-4 du Code pénal sur la récidive internationale fut introduit par la loi du 24 février 2012 et abrogé et remplacé par la loi du 29 mars 2013 par l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle.En l’espèce, la loi du 29 mars 2013, introduisant l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, a un champ d’application beaucoup plus large que l’article

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.Le 9

Par un arrêt contradictoire du 22 mai 2013, la Cour d’appel a décidé que pour apprécier le départ du délai d’appel, il faut se référer à la date à laquelle les formalités de signification du jugement selon la loi allemande ont été effectuées, le siège social de la société A étant situé en Allemagne.

Elle est relative aux arriérés de cotisations sociales de décembre 2013 à novembre 2014.

L’intimée se prévaut, à l’appui de son raisonnement d’un avis juridique du Prof. Dr. Christian Berger du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires ( Ergänzende Gutachten ) des du 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteur.arrêt rendu par la CJCE le 26 septembre 2013, ( arrêt Salzgitter Mannesmann Handel GmbH / SC Laminorul, C-157/12) ) qui

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 10 janvier 2013,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013,Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013,De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé

Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la réformation est demandée à titre subsidiaire comme mesure alternative pour réparer les violations des formalités substantielles des droits de la défense et des Droits de l’Homme et ce en temps utile avant que le mal ne

E n t r e : 1) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2) ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 25 janvier 2013, comparant par