Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

Une relation amoureuse se serait développée qui a duré jusqu’en 2013Les échanges de courriels versés par l’appelant (Pièce 10 de la farde de pièces de Maître SCHINTGEN) concernent les années 2010 (6 échanges de courriels), 2011 (4 échanges de courriels), 2012 (un échange de courriels), 2013 (un échange de courriels) et 2014 (un échange de courrielsL’appelant

celles-ci doivent être engagées, sous peine d’irrecevabilité par ou contre les receveurs et non par ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont perçus (Cour d’appel, 13 novembre 2013, n° 38719 du rôle

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit dL’

Elle a affirmé que PERSONNE1.) se trouve actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour avoir commis les infractions prévues aux articles 409, 327 alinéa 2, 330-1 et 398 du code pénal et notamment s’être rendu coupable à plusieurs reprises, pendant les années 2013, 2014 et 2015, de coups et blessures volontaires sur sa personne ayant

La nullité pour erreur-obstacle est à qualifier de nullité relative (cf. Olivier POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 60, p

SOC1) soutient ensuite que c’est à tort qu’elle a été condamnée au paiement d’un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financières couvrant la totalité des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la première tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014Au vu de la résiliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de

Selon le raisonnement de la juridiction de première instance, l’échelon PS4/0 aurait dû être appliqué à la salariée à son embauche par la société SOC1.), ce qui aurait conduit à un échelon PS4/05 en 2013 et à un échelon PS4/06 en 2014Or, les fiches de salaire de 2013 et 2014 renseigneraient des échelons respectifs PS4/10 et PS4/11 pour les années 2013 etEn l

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro NUMERO1

appareil se trouverait dans le dépôt depuis le 14 janvier 2013Les factures trimestrielles du 1er octobre 2013 au 3 avril 2018, s’élevant au montant total de 4.228,77 euros, seraient restées impayéesLe juge de première instance a ensuite retenu qu’en date du 3 janvier 2013, la société SOCIETE1.) avait adressé une offre détaillée, définissant l’objet et le

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n° 134815 du rôle ; TAL 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditionsL’arrêt du cours des intérêts ne joue dès lors qu’à l’égard de la masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli (A.

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015Quant au fond, le juge de première instance a noté que la

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir, depuis l’année 2013 et notamment pendant la saison de football « 2016-2017 » dont en tout cas le 14 mai 2017, à L-(...), sur le terrain de football du club CLUB.), exercé régulièrement dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante en tant qu'agent de sécurité et notamment dans

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25 septembre 2013

Ils concluent, en conséquence, à la suppression définitive de l’astreinte, sinon à sa réduction à 1.- € par jour de retard à compter du 10 juillet 2013Il n’en a été fait état, pour la première fois, que dans le rapport que l’expert HENIN a dressé le 16 octobre 2013, à la suite de la visite des lieux, à laquelle il a été procédé le 24 septembre 2013 à la

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04Pourtant, dans leurs déclarations à la

Par convention signée en date du 10 janvier 2013, la société anonyme de droit luxembourgeois A) (ci-après A)) et B) se sont engagés « conjointement et solidairement » à payer à la fondation de droit liechtensteinois C) (ci-après C)) la somme de 1.775.000 eurosPar exploit du 30 août 2013, C) a assigné ses deux cocontractants à comparaître devant le tribunal d

De même, dans son courrier du 13 mai 2014 adressé à la société E, la société Q SAS a fait état du bris du Levier Financier Pro Forma au 31 décembre 2013 et aPrenant appui sur un jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande tendant à l’annulation de la réalisation des