Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,8) défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2005,2) COMMUNE DE X, ayant sa maison commune à (intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Victor Gillen, avocat à Luxembourg, 7) G société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assurances, société

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.e n t r e : appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2023,défenderesse aux fins d’une requête

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Receveur de la Recette Centrale de l’Administration des Contributions Directes, préposé au bureau de recette Luxembourg de l’Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du

l’eau, sauf les vendredi et samedi soir où la victime avait le droit à choisir gratuitement une autre boisson, ayant l’autorisation de sortir que par l’arrière du restaurant en évitant le contact avec d’autres personnes, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvent les victimes A.), un dénommé D.), sans préjudice quant à d

Des frais d’enregistrement et de transcription de 138.089.- francs furent perçus.Le receveur de l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de Capellen n’acceptant pas cette évaluation, une transaction fut conclue avec PERSONNE1.) le 13 décembre 2001.L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avaient,

partir de la signification du jugement sous peine d’astreinte, à titre subsidiaire,A l’appui de sa demande, le SOCIETE5.) expliqua que lors de l'assemblée générale du 25 octobre 2007, il aurait accepté un projet préparé par la société SOCIETE6.) pour des travaux d’entretien, de réparation et de rénovation des balcons, façades et toiture de la résidence

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 16 février 2018 entre parties, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en qualité d’« aidesoudeur» à partir du 19 février 2018.Le contrat de travail à durée déterminée devrait prendre fin le 19 mai 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2020, la

la société SOCIETE1.) SPC (in official liquidation), une « exempted segregated portfolio company » constituée sous les lois des Cayman Islands, établie et ayant actuellement son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses coliquidateurs officiels, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de SOCIETE2.) (Cayman) Ltd ayant pour adresse ADRESSE2.),Saisi par la

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 février 2015, comparant par

Un crédit de 10.000.-€, soumis aux conditions générales de vente, lui était ainsi accordé pour le paiement des factures.Suivant acte de cautionnement signé le même jour et figurant immédiatement en-dessous de la susdite ouverture de compte, A a cautionné de manière solidaire et indivisible les engagements de la société anonyme C S.A. à concurrence du montant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 février 2019, sous le numéro 432/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir le 20 août 2016 vers 08.40

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Il se serait avéré que PERSONNE1.) avait mis hors circulation la voiture pour « fin de vie », respectivement l’avait mise à la ferraille, en date du 8 août 2014, pour l’importer ensuite au Luxembourg,

HERO de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Police Technique, les transmis n° 2010/33593/603/WS du 25 novembre 2010 et n° 2011/19212/364/établis par le C.P.I de Dudelange.Lors de la fouille corporelle de sécurité, un couteau pour tapis, de type « cutter » dede 0,74 mg par litre d’air expiré.Lors de son audition auprès de la police

Numéro 39043 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 10 août 2012, comparant par

Numéro 39043 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 10 août 2012, comparant par

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 10 janvier 2024, représentée par Maître Daniel NOEL,

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 30 juillet 2021,4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS

1. la société de droit américain J), établie aux Etats-Unis, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 5 février 2010, comparant par Maître Patrick GEORTAY, assisté de Maître Guy LOESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans le cadre de cette "Joint Venture" les sociétés procèdent, entre autres, à des prises participations croisées le 25 mars

Numéro 36921 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.la société à responsabilité limitée de droit allemand A GmbH, établie et ayant son siège social à D-inscrite au registre de commerce de Trèves sous le numéroPar exploit d’huissier de justice du 29 août 2008, B