Décisions intégrales des juridictions judiciaires

U, immatriculée au Registre de commerce de V (Belgique) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 15 avril 2011,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotaux de l’intérêt à compter d’un délai de 30 jours après réception des factures ;A l’appui de sa demande, la

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017, n°56/17 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné à A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000,EUR, réservé l’appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.La consignation de la caution a été effectuée suivant récépissé de laCaisse

Arrêt N° 2/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44225 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 novembre 2016, intimée sur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 22 août 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’Y.) et reconventionnelle de X.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Arrêt N° 150/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00407 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 8 janvier 2002.Le tribunal du travail de Luxembourg a, par décision contradictoire du 16 février 2001 :donné acte à A.) de sa renonciation à la demande du chef d’indemnité compensatoire de congé ;déclaré l’offre de preuve par enquêtes de la société anonyme SOC1.) S.A. irrecevable ;débouté A.) de sa

en sa qualité de responsable en fait et en droit des agissements de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, établie à LIEU1.),quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,poids brut total de 100 kg chacun aux magasins MAG3.), MAG4.) et MAG5.) ainsi qu’un dépôt principal d’articles pyrotechniques d’un poids total brut de 750 kg à l’extérieur

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4 marsEn

Rappel de la procédure tel qu’elle est exposée en détail dans le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2020Par exploits d’huissier de justice des 3 et 6 mai 2010, PERSONNE9.) a fait donner assignation à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et à l’

donné acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de 18.395,02 euros correspondant aux fonds communs qu’il a investis dans son assurance-vie SOCIETE1.),donné acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de 16.222,71 euros, correspondant aux fonds communs qu’elle a investis dans son assurance-vie,investis pour le

de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.de tous les autres frais annexes à la garantie bancaire,du montant de 10.000 au titre de dommage moral,du compromis de vente, sinon en encore plus subsidiairement, en cas de condamnation au paiement d’une clause pénale, de la réduire à de

qu’une voiture de police serait arrivée en provenance du rond-point de laquelle deux policiers seraient sortis, dont un serait descendu les escaliers situés près de la piscine ;Il fut décidé de procéder à leur audition, ainsi qu’au vu de leurs déclarations, à celles des collègues de travail du prévenu.Lors de son audition du 17 avril 2018, PERSONNE23.)

cartouches de cigarettes, à savoir les objets énumérés à l’annexe 3 du procès-verbal numéro 22025/2016 du 11 janvier 2016 de la Police GrandDucale, CIS Dudelange, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant et en dégradant la porte d’entrée du magasin en question à l’aide d’un pied-de-biche et en forçant la porte en bois du local de stocks ainsi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de moins de 16 ans, du chef de consultation deLes faits

Lors de la même audience, PREVENU1.) a réitéré ses déclarations faites par écrit dans ses courriels adressés aux enquêteurs à la suite de ses convocations.Le Tribunal n’accorde dès lors aucune crédibilité aux déclarations de PREVENU1.), selon lesquelles il ne vise pas les étrangers des prétendus maux du Luxembourg, mais le pouvoir politique et notamment la

Par déclaration du 2 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire des parties civiles [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de la société [Par déclaration du 20 juillet 2016, le mandataire de [de 50.000 € au titre de dommage moral et de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

Par déclaration du 24 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Par déclaration notifiée le 25 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre ce jugement.de faits qu’il aurait commis sans son consentement.Dès lors, selon lui, les déclarations de [Selon lui, il n’

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) », inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), dont