Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie débitrice-saisie, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, les deux demeurant à Luxembourg,Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du créancière-saisissante en date du 06

Les statuts de la société coopérative X.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement par défaut du 14 juin 2004, la société coopérative X.) S.C. a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et l’époqueL’

B03 Plainte du 14.06.2021 du Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS), ensemble ses annexes : Annexe 1 : courriels de dénonciation Annexe 2 : documents reçus suite au contrôle du 25.02.2021 PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) Edeme PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.)Copie de l’

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 12 mai 2025,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 octobre 2024,Vu l’ordonnance de l’clôture du 12 novembre 2025.Vu l’avis de renvoi devant la 24e chambre du 9 décembre 2025.En application de l’

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 11 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondée la demande d’A) en licitation de l’immeuble commun situé à XXXX,Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.B) relève appel incident en ce que les juges de première

élisant domicile en l’étude de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Noémie SADLER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour susdit,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de (Faits : Par exploit

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 22 mai 2023, régulièrement notifiée en date du 23 mai 2023 via publication d’un avis sur le site internet des

et en faisant usage de ce faux en le transmettant à la Structure d’accueil de la commune de LIEU1.),soit notamment par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,Dans le cadre de ces mêmes recherches,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 février 2016,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2019.Entendu

protection de la vie privée, I.III) et I.IV) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 329 alinéa 2 du codeLes témoins A.), T1.), T2.), assistés par l'interprète assermentée Maria dos Anjos MARQUES DE PAIVA, ainsi qu’T3.) furent entendus en leurs déclarations et explications après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu le résultat de l'instruction

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales.Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreen présence de: 1) P.C.1.) , demeurant à L-(...), (...) 2) P.C.2.) , demeurant à L-(...), (...) parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire

Numéro 28216 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 31 juillet 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2022,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par ses

un jugement de condamnation peut entraîner une interversion de prescription en substituant notamment la prescription de droit commun à la prescription quinquennale.un jugement de condamnation peut entrainer une interversion de prescription en substituant notamment la prescription de droit commun à la prescription quinquennale.jugement de condamnation peut

chaleur résidant à l'intérieur, cet acte n'ayant cependant d'après les déclarations de C.) eu que peu d'influence puisque l'effet majeur était de soulever des tourbillons de poussière sans diminuer la température.conduits de fumées avaient été arrêtés dès que l'alerte par T2.) avait été donnée à P2.).P4.) a rédigé le 19 juin 2009 une demande de commande ("

2) PERSONNE1.), administrateur de société, et son épouse 3) PERSONNE2.), administrateur de société, les deux demeurant en Suisse à CH-Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2