Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Alain BACK Timothé BERTANIERremplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Marie MALDAGUE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Li-Lou FERRARO et Maître Arthur MIGNOLET

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

fonctionnaires exécuterait par ailleurs des travaux de comptabilité ou de déclarations fiscales au noir.Contrairement aux déclarations de B.), aucun lien concret du prévenu avec une fiduciaire autre que la SOC1.) S.A. n’a pu être mis en évidence.Il serait intervenu pour faire dans un premier temps le contrôle de la comptabilité et l’établissement du bilan du

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Vu les conclusions de Maître David GROSS, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Natacha STELLA, avocat constitué.trois mois à partir de la signification du jugement.Par ordonnance de mise en état simplifiée du DATE4

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 décembre 2023, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitPar citation du 13 septembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 29 octobre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________Indications de procédureLes faits et rétroactes résultent à suffisance d’une décision n° 2267/2023 (RPL n° 678/22) rendue en date du 19 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège.Par ladite décision, le tribunal a

En raison de la mise en faillite de la société SOCIETE4.), la clôture a été révoquée par ordonnance de révocation de clôture du 16 septembre 2024.Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 19 septembre 2022, les époux PERSONNE4.) sollicitent la condamnation de la société PERSONNE3.) à leur payer :important de défauts qui se sont aggravés au fil du

A2.), officiellement déclarée à la Commune de (Par acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 19 juin 2008, A1.) a relevé appel d’un jugement rendu le 29 avril 2008 entre elle, A2.) et A3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.A2.) soulève la nullité de l’appel aux motifs que A1.) n’indique

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR,

le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation, ayant son siège à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité de gestion actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 10 octobre 2022,élisant domicile en l’étude de la

Les éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et les déclarations des témoins permettent de retenir les faits suivants :Par transmis du 25 septembre 2002, le Ministère Public a chargé le commissariat du Kirchberg d’effectuer une enquête de sorte que le 10 octobre 2002, X.) fut entendu lors d’une première audition policière succincte dans

Les éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et les déclarations des témoins permettent de retenir les faits suivants :Par transmis du 25 septembre 2002, le Ministère Public a chargé le commissariat du Kirchberg d’effectuer une enquête de sorte que le 10 octobre 2002, X.) fut entendu lors d’une première audition policière succincte dans

En présence de : P.C.1.), demeurant à L-(FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l'égard du prévenu PREVENU 1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 novembre 2004 sous le numéro 3218/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,la valeur de la construction existante au jour de l’acquisition de l’immeuble le 27 août 2015 au taux normal et le montant correspondant au taux super-réduit de 3%, avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2015, jour de l’accusé de réception de la demande de remboursement, sinon à

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,appartement en vue de la location à (...), Rue (...), ensemble résidentiel “Les terrasses du parc de (...)”Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 décembre 2016,L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2015.Dans son compte-rendu du 28 octobre 2010, l’expert chiffre le coût de la remise en état au montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC.Par exploit d’huissier de justice des 5 et 6 avril 2011, la société T.E.M.A. a donné assignation à A.4.), A.1.), A.2.) et A.3.) à comparaître devant le tribunal d’

commis l’infraction de banqueroute simple principalement en infraction de l’article 574 6° du Code de commerce, par le fait de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) S.à r.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce

en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.6.), née le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un