Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit août deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 14 août 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Givenich (ciaprès CPG), accompagnée d’un

Arrêt numéro 184/25 – VAC – art.66NCPC / Rôle CAL-2025-00707Arrêt rendu le 18 août 2025 sur requête d’appel contre une décision du 31 juillet 2025 d’un Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente de la chambre commerciale dudit tribunal, déposée le 11 août 2025 au greffe de la Cour d’appel parLuxembourg,

Arrêt N° 351/25 Vac. du 1er août 2025La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier août deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeCap-Vert, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 23 mai 2023, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 20 décembre 2018, PERSONNE2.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2023, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un accord commercial conclu le 8 octobre 2012 (ci-après l’Accord) entre la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 21 et 22 mars 2024,comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

Arrêt N° 146/25 IV-COM Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00705 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Clément Martinez, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.LA COUR D’APPELLe 16 avril 2020, les parties ont signé un mandat de

Arrêt N° 138/25 IV-COM Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00422 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLe 13 octobre 2020, PERSONNE1.) a réglé, à titre d’acompte, un montant de 26.203,78 euros.Par lettre recommandée de son

Arrêt N° 106/25 – VII – CIVPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 4 novembre 2024, comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Arrêt N° 95/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 novembre 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre

Arrêt N° 93/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 novembre 2024, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mars 2024, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 17

ADRESSE3.) », appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2024, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELSaisi d’une demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE3.), introduite par exploit d’huissier de justice du 10 mars

Arrêt n°82/25 chap Du 14 juillet 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze juillet deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours introduit par envoi électronique du 10 juillet 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Laura GUETTI, avocat à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 juillet 2023, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :d’achat pour la période de janvier 2021 à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2016, demanderesse par exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 16

Arrêt n°80/25 chap du 11 juillet 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze juillet deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours contre cette décision introduit par envoi d’un courriel au greffe de la Chambre de l’application des peines le 7 juillet 2025 pardirigé contre la décision de

Arrêt N° 312/25 V. du 11 juillet 2025 (Not. 37049/22/CD, Not. 7577/23/CD et Not. 3592/23/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Arrêt N° 311/25 V. du 11 juillet 2025 (Not. 4485/14/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la caused’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième

Arrêt N° 315/25 V. du 11 juillet 2025 (Not. 31226/20/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième