Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance 2018-TAL-EXEQ-1021 rendue le 30 août 2018, une VicePrésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitralePar

serait qualifié de bénéficiaire économique ce depuis la date du mariage des époux jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir,un état actualisé du solde des comptes bancaire-comptes titres ou coffres au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 10 mai 2019, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est

Le magistrat instructeur ayant révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux différentes parties de justifier de leur qualité d’actionnaire, dès lors qu’il ressortait des pièces versées que les actions ont été initialement souscrites par des personnes morales, Maître Tania HOFFMANN a versé à la demande des parties une copie du registre des actionnaires

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’instruction du 10 décembre 2019.Par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal du travail a :mois en attendant la solution définitive du contrat de travail, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie deDe cette ordonnance lui notifiée en date du 8 juillet 2019,

Vu l’ordonnance no.Par déclaration du même jour, le mandataire d’PC2, qui agit en qualité de curatrice de son père PC1, nommée par ordonnance du 9 novembre 2016 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a déclaré interjeter appel au civil contre ledit jugement du 31 janvier 2019.

Par ordonnance du 24 mai 2019, une Vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a ordonné la jonction des deux instances introduites par les actes d’huissiers précités, a dit irrecevable la demande pour autant que dirigée contre l’ETAT et s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande dirigée contre

Afin d’éviter que le véhicule de la marque Ford, modèle Focus, ayant servi à commettre l’infraction, saisi suivant procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la Route, saisie validé par ordonnance du juge d’instruction le 14 juillet 2017

Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de compléter le dossier en procédant à l’interrogatoire du prévenu P3.En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des

Par ordonnance de référé du 17 juin 2015, SOC.2.) a été condamnée à payer à SOC.1.) la somme en principal de 20.311,19 euros.Par exploit du 27 octobre 2015, SOC.1.) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.697,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019.

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) de verser la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019.

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable sur base de l’article 350 du NCPC et a nommé expert Paul LAPLUME avec la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.De cette ordonnance non signifiée, A.), B.) et C.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 (XIXe) rendue en date du 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de vol à l’aide d’effraction sinon de fausses clés, de blanchiment et d’association de malfaiteurs.Vu l’ordonnance de renvoi numéro

A l’audience, l’avocat de l’enfant C.) expose que l’exercice du droit de visite accordé à A.) par ordonnance du 22 février 2019 se passe à la satisfaction de l’enfant et du père.Il convient toutefois de réduire ce droit dans une première phase eu égard au fait que le père ne disposait pas de droit d’hébergement en vertu de l’ordonnance du 22 février 2019 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A, à l’agence «

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 novembre 2019.

Il est, par ailleurs, constant que A.) n’a pas ramené l’enfant commun mineur E.1.) auprès de la mère le 7 février 2019, mais seulement après intervention d’une ordonnance de référé exceptionnel le 25 février 2019 et suite à une sommation par voie d’huissier de justice sur cette base le 9 mars 2019.

Par ordonnance de référé du 21 juin 2019, les demandes des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.A. ont été déclarées irrecevables et ces deux sociétés ont été condamnées à payer une indemnité de procédure de 500.- euros à chacune des sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.C.I..Contre cette ordonnance, leur signifiée en date du 10 juillet 2019, les