Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11948/24 rendue le 23 octobre 2024 par Paul LAMBERT, juge de paix à

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture-sanction du 17 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Par exploit d'huissier de justice du 28 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.) SARL) a

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) de justifier, sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 27 décembre 2024 sous le n°924/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

Vu l'ordonnance n° 210/24 (Ve) rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 mars 2024 par déclaration des mandataires de la société anonyme SOCIETE1.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 7 mars 2024 au greffe du

Afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel dirigée contre cette partie, il y a lieu avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause,

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2025.Par exploit d’huissier du 7 décembre 2022, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a, en vertu d'une ordonnance présidentielle délivrée le 2 décembre 2022 par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

1) Suivant ordonnance n° D-SA-395/24 rendue en date du 15 avril 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie préqualifiée, PERSONNE1.), entre les mains de la partie tierce saisie PERSONNE2.),2) Par

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

La SOCIETE1.) demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.La partie demanderesse sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938 alinéa 3

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 21 septembre 2023.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 12 juillet 2016,Par ordonnance rendue le 19 mars 2018, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé Luciano BERALDIN en remplacement de Gilles KINTZELÉ.Par ordonnance rendue le 18 mai 2018, le juge chargé du contrôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 octobre 2023.devant le Tribunal de ce siège pour voire dire que les parties assignées seraient responsables des désordres, vices, malfaçons et non conformités relevés par l’expert KOUSMANN, nommé à sa mission d’expertise par ordonnance de référé du 10 juillet 2012 et tels que décrits dans son

Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du

Par ordonnance pénale n° 590/2024, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) sans que la date de notification ne résulte du dossier à disposition du tribunal.Par lettre datée au 10 septembre 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 17 septembre 2024 (date d’entrée au greffe de la justice de paix) formé opposition contre cette

Vu l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 6 octobre 2023 ;dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera remplacé par ordonnance de Madame la Présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1755/23 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 13 décembre 2023 et renvoyant PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2023.L'ordonnance du 10 février 2016, modifiant certaines dispositions du Code civil français, a sur ce point consacré les solutions antérieures en confirmant l'existence d'un double délai de caducité alternatif.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera