Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens et fixa à 700 € le secours personnel de l’épouse.commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française. (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre

Il ne résulte ni de ces quatre documents bancaires ni d’autres éléments du dossier que les montants de 500.000.- francs, 2.700.000.- francs et 9.000.000.- franc ont été transférés à la société C.).

1.700 € par mois à compter du 1er novembre 2007 pour loyers échus et à échoir avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice sinon de la date de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde.

Elle a, par ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros.Depuis janvier 2009, elle a changé de travail et elle touche actuellement un salaire net de quelque 2.700,- euros par mois, suivant

Il découle finalement desdites pièces que le complexe industriel à Soleuvre est le 25 octobre 1995 adjugé pour un prix principal de 25.700.000.- francs.

1.951 euros (78.700.- francs luxembourgeois) du chef des commissions payées à X.) sur base des bons de commande falsifiés ;

A fait exposer que sa sœur aurait opéré entre juillet 2003 et juillet 2005 des prélèvements d’un import total de 33.200.-€ (selon l’acte d’appel) et 33.700.-€ (aux termes des conclusions du 26 février 2009 faisant état d’une erreur dans la comptabilisation de deux paiements) du susdit compte-courant de la de cujus, non justifiés par l’intérêt de la mère et

Quant à un autre prêt, B a été invité par lettre de Z du 3 décembre 2009, après expiration d’un moratoire, d’en reprendre le remboursement par des versements mensuels de 700,22 € à partir du 30 décembre 2009.

elle travaillerait au noir, perçoit les allocations familiales de 915 € et paie un loyer de 1.200 €, de sorte que sans le complément du RMG de 700 € qu’elle touche et sans un secours alimentaire de son époux, elle ne serait pas en mesure de subvenir à son propre entretien et à celui des trois enfants communes mineures dont elle a la garde.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juillet 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres, condamné B à payer à A d’une part un secours alimentaire mensuel de 700.- € (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE2.) contribuait à suffisance de cause aux charges du mariage en lui continuant tous les mois la somme de 700,- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) continue chaque mois la somme de 700,euros à PERSONNE1.).

A réclame une indemnité de procédure de 700 euros tandis que la société B en réclame une de 1.000 euros.

B, devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.700,35 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé

B paie en outre une indemnité d’occupation de 700 € à ses deux sœurs, à raison de 2 x 350 € pour l’occupation de la maison de feus ses parents se trouvant en indivision.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est élevée à 22.700 € et que la société AAA avait des dettes de 6.311,42 € vis-à-vis de la société BBB, de 1.684,11 € vis-àvis de la Ville de Luxembourg, de 2.138,10 € vis-à-vis de la société CCC et de 126.936,72

La démarche de X.) est d’autant moins objectivement justifiable que les montants dont la déductibilité était discutable étaient importants et avoisinaient les 700.000 euros.

La Cour de Cassation française admet que l’article 700 du NCPC français relève de l’appréciation discrétionnaire des juges du fond (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p.