Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 506-1 du code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 16 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 245, 246, 247 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Sa fiche de salaire du mois de novembre 2018 indique un salaire mensuel brut de 2.628,52 euros, correspondant à un montant net de 2.182,59 euros.

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 66, 372 et 378 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 209-1, 214, 443 et 444 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 25, 26, 28, 29, 30, 59, 66, 392, 399, 528 et 561 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

total de 3.628,06 EUR, une somme de 2.500,- EUR (correspondant aux indemnités de procédure accordées à C.)) et une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 60, 65, 66, 74, 75, 266, 375, 377, 398 et 409 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le vice-président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 44, 52, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retirant les

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 44, 52, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retirant les

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7.B.1), 8.1a), 8.1.b), 8.1.i) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

a v e r t i t B conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 25.820,01 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 61, 65, 66, 73, 74, 77, 375, 378, 383, 384, 385-2 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame la vice-présidente.