Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 31 janvier 202, la société SOCIETE1.) lui aurait présenté une convention d’achèvement des travaux n°Seilles-1-2022, suivant laquelle les travaux effectués jusqu’à date, sans la toiture, étaient alors estimés précisément au total des acomptes versés de 120.620,60.-euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SOCIETE3.) SA (ci-après la banque SOCIETE3.)) pour sûreté et conservation, et parvenir au paiement de la somme de 15.821,60 euros, augmentée d’intérêts légaux à partir d’un rappel du 19 août 2016, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des frais, intérêts et indemnités de procédure et de toute augmentation ultérieure du principal, ainsi

Suivant déclaration de créance n° 60 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 12 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 23.472,95 euros.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 528 du Code pénal, et

Elle conteste cependant les retenues d’impôt effectuées par la CNAP, à savoir le montant de 194,58 euros pour l’année 2017, le montant de 12.023,57 euros pour l’année 2018 et le montant de 12.296,60 euros pour l’année 2019.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 461, 463, 468, 469, 496, 506-1.

fasc. 10, n° 52 et 60).