Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2017 devant le tribunal du travail, les parties ont convenu de limiter les débats à la régularité du licenciement avec effet immédiat.

représentée par curateur Maître Lionel GUETH-WOLF, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 24 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande qu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement lui notifié le 30 novembre 2016, la société S1 a régulièrement interjeté appel suivant

lettre du 20 janvier 2017 adressée par la Commission Nationale pour le Protection des Données (ci-après la CPND) à l’employeur que les données sont seulement conservées pour une durée de sept jours.La lettre du 20 janvier 2017 de la CNPD n’est pas non plus de nature à énerver cette conclusion, alors que la Commission se renseigne seulement auprès de la SA S1

A.) demande, sur base d’un décompte spécifié dans ses conclusions du 13 juin 2017, la somme de 44.294,08 EUR du chef d’heures supplémentaires, ainsi que de majoration pour travail du dimanche pour la période allant du 1er décembre 2007 au 13 octobre 2010, la somme de 1.532,73 EUR du chef deSuivant conclusions du 18 décembre 2017, A.) a précisé sa demande

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2017, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2017, A.) a interjeté appel contre ce jugement pour, par réformation, voir déclarer le licenciement litigieux

Numéro CAL-2017-00015 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 août 2017, intimée sur appel

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juillet 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal, après avoir retenu que A.) n’avait pas établi avoir informé son employeur de son incapacité de travail avant la notification

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement de A intervenu le 24 septembre 2014.De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugement.Par écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’

représentée par son gérant. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2017, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 13 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, dit non fondée la demande en indemnisation du

PERSONNE1.) a été placée par l’ADEM par contrat d’initiation à l’emploi (CIE) du 2 mai 2017 auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeurdécorateur.Cour d’appel 27 avril 2017, N°50/17-IX-Civ et Cass N° 37/2018 du 03 mai 2018 Numéro 3956 du registre).

Le 5 janvier 2017, l’huissier de justice Geoffrey GALLE a transmis l’acte de réassignation à l’autorité centrale en Inde pour signification à B.).Les documents relatifs à la signification retournés de l’Inde renseignent que l’acte de réassignation a été signifié le 13 juin 2017.La réassignation à B.) est régulièrement intervenue par l’acte de signification

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu P.1.).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 septembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 7 juillet 2016, a, entre autres dispositions,accordé en période scolaire, mais également à partir du 13 juillet

201 des conclusions récapitulatives de l’appelante du 20 avril 2017).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 15 décembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 14 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres dispositions, condamné A) à payer à B) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs Enfant 1), née le (De ce jugement,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2221/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

Par arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 27 octobre 2016 pour violation du principe du contradictoire, en ce que la Cour a décidé que la compensation est interdite en cas de faillite d’une des parties au procès et qu’elle s’est ainsi prononcée sur la question de la compensation entre créances réciproques, sans avoir au préalable