Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’AEDT considère que ce serait à bon droit que le tribunal aurait rejeté cette pièce pour avoir été produite tardivement ce d’autant plus que les Vérificateurs auraient réclamé sa production dès l’enquête diligentée en mai 2017 et en août 2018 et auraient souligné l’absence de cette pièce dans leur rapport du 8 avril 2019.S’il est constant en cause que l’

PERSONNE1.) expose avoir fait en date du 11 août 2017, ensemble avec PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), l’objet d’un appelL’appel en garantie du 11 août 2017 mentionnerait sans équivoque que le même appel en garantie aurait été adressé aux codébiteurs solidaires PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).Faute par PERSONNE2.) d’

Par contrat de bail du 29 décembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- € ainsi que d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

Ce système a été maintenu suivant jugement du 5 juillet 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017.

Il est renouvelé par tacite reconduction toutes les fois que, le terme extinctif étant arrivé, les deux cocontractants ont continué d’agir comme si le contrat existait encore. (Cour, 13 juillet 2017, numéro 42618 du rôle)

En ce qui concerne la créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg, PERSONNE1.) verse une mise en demeure du 8 novembre 2017, faisant état d’une dette de 38.354,82 EUR ainsi que les preuves de paiement en faveur de Maître Benoît ENTRINGER, mandataire des ORGANISATION3.).Le virement est intervenu suite à la mise en demeure de Maître Benoît ENTRINGER

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.La défenderesse se serait dûment acquittée du

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société C.J.M.F. a engagé la requérante le 1er mai 2017 en qualité de « serveuse ».Elle fait plus particulièrement exposer que la société C.J.M.F., qui l’aurait engagée le 1er mai 2017 comme serveuse, l’a licenciée avec un préavis qui a couru du 15 juillet au 14 septembre 2021.

Lors de son interrogatoire de police du même jour, PERSONNE1.) racontait avoir fréquenté l’école de police de 2015 à 2017 et travailler aux services de la police depuis septembre 2017.qu’en 2012, il se serait trouvé en prison en Allemagne pour conduite sans permis de conduire valable, puis en 2017 au Luxembourg pour la même infraction ;Il a encore pu être

Suivant document intitulé « Formulaire pour la création d’un compte client chez ‘SOCIETE1.) S.A.’ » en date du 1er février 2017, PERSONNE2.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes dettes de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de comptable par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec

années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés)auraient donné lieu à une transposition en droit luxembourgeois par le biais d’un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre

D’après le décompte versé en cause, les pensions dont paiement est réclamé sont relatives aux périodes du 1er février 2014 au 28 février 2017, puis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2023.Le tribunal en déduit implicitement que PERSONNE1.) admet que la cohabitation alléguée par PERSONNE2.) a bien existé entre le 1er mars 2017 au 31 mars 2020.

9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

Aux termes d’un second « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017, prévoyant une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’« agent supérieur » par la SOCIETE1.).Ainsi la procédure disciplinaire prévue par le statut et le « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017 par le requérant aurait-elle été

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que le 27 septembre 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont signé un contrat de travail à durée indéterminée, que ce contrat de travail a été résilié d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2020, que le 10 novembre 2020, PERSONNE1.) a créé la société SOCIETE1.) dont il est l’associé et gérant

sorte que SOCIETE1.) aurait souhaité entamer une sortie du capital de SOCIETE3.) à partir du mois d’août 2017.Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2019, SOCIETE1.) aurait voté en faveur de l’approbation des comptes relatifs à l’année 2017 avec une réserve concernant certains frais de voyage de PERSONNE2.), mais contre la décharge à donner aux

Aux termes d’un contrat d’ingénieur conclu le 4 juillet 2017 (ci-après le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE4.) SA a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de la réalisation de prestations d’ingénieur en relation avec un projet immobilier sis à ADRESSE4.).Dès 2017, SOCIETE1.) et le bureau SOCIETE5.) se seraient accordés sur le