Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

2) le 13 janvier 2017 vers 09.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux du Cabinet d'instruction de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,entre le 27 janvier 2017 et le 27 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications

cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

avances sur charges pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.

En septembre 2017, elle aurait signé un contrat de travail à durée indéterminée et aurait mis fin à sa disponibilité professionnelle en France, en ce qu’elle aurait souhaité définitivement établir son

dit que PERSONNE1.) a une créance d’un montant de 78,20 euros contre l’indivision post-communautaire à titre de l’impôt foncier de l’exercice 2016, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2017 jusqu’à solde,Concernant le montant de 10.868,25 euros, il ressort de deux sommations à tiers détenteur signifiées en date du 19 décembre 2017 à la requête du

Pour établir cet aveu, elle se réfère aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) du 21 septembre 2017.La société SOCIETE1.) soutient en premier lieu qu’il y aurait aveu judiciaire de l’existence du mandat et elle se réfère aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) du 21 septembre 2017, dont le passage relevé se lit comme suit :

Tel n’est cependant pas le cas lorsque la responsabilité directe d’une partie est recherchée sur base d’une expertise à laquelle elle n’est d’aucune manière intervenue (cf. Cour d’appel 14 juin 2017, n°42.738 du rôle).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).Suivant convention de règlement et quittance du 13 septembre 2017, elle aurait ainsi payé un montant de 66.668,75.- euros à ce titre.dernier aurait également

Il se dégage des dispositions légales qui précèdent que les décisions du « Juvenile Court of Bologna » du 18 décembre 2019 (période des faits 5 juillet 2017), du 18 septembre 2019 (période des faits 12 juillet 2016 au 20 juillet 2016) et du 18 avril 2018 (période des faits 24 et 25 mai 2017), renseignées sur le document Ecris peuvent être portées à la

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

En date du 21 septembre 2017, PERSONNE1.) a conclu un contrat de collaboration freelance avec le kinésithérapeute PERSONNE2.) aux termes duquel il s’est engagé à prester des travaux de kinésithérapie dans l’établissement appartenant à PERSONNE2.).

Le 6 janvier 2017, PERSONNE4.) avait signé un mandat semi-exclusif de vente pour une maison d’habitation sise à ADRESSE6.).En sus, la défunte aurait séjourné au C.I.P.A. Servior à ADRESSE7.) depuis janvier 2017, cette maison, qui aurait été inoccupée depuis janvier 2017, aurait commencé à se délabrer et à n’occasionner que des frais et la vente aurait été

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En outre le rapport « CARFAX » obtenu le 2 juin 2021 par SOCIETE1.) aurait révélé que le véhicule acquis serait en réalité une voiture américaine immatriculée pour la première fois aux Etats-Unis en 2017, accidentée le 9 octobre 2017 et déclarée comme perte totale par l’assureur, et vendue et exportée à la suite en Lituanie.

Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait formulé une demande en obtention d’une indemnité d’occupation en date du 19 janvier 2017 deL'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d’appel, 1ère chambre,