Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la déduction de l’escompte, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les factures d’acompte des 30 mars, 6 avril et 24 avril 2017 ont toutes été réglées dans le délai convenu de 10 jours pour pouvoir bénéficier de l’escompte de 3%.

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle aurait, par ailleurs, été informée qu’une procédure de surendettement aurait été introduite par PERSONNE2.) en octobre 2017.

En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée dans la requête, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du Tribunal d’arrondissement du 9 juin 2017,d’une première condamnation pour conduite en état d’ivresse en date du 2 avril 2017, jugement ayant prononcé une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois

Il s’ensuit que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions de synthèse, sont censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéroNUMERO1.) du rôle ;

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

A l’appui de sa demande, le SOCIETE4.) fait exposer que la partie assignée a signé une offre datée du 22 juin 2017 pour la réalisation de l’aménagement de deux salles d’opération pour un montant de 142.738,75 euros au principal.La SCI SOCIETE6.) fait exposer qu’elle aurait organisé l’installation d’un nouveau cabinet médical au début de l’année 2017.La SCI

à la date du jugement à intervenir, la présente demande étant évaluée provisoirement à la somme de 14.363.686,62 euros à la date du 31 mars 2017, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la variation de la valeur des avoirs et actifs détenus sous le contrat d'assurance, de

Elle explique que le divorce avec son ex-époux aurait été prononcé le 5 janvier 2017 et que ce jugement aurait commis Maître Cosita DELVAUX comme notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.Il résulterait encore du jugement de divorce des époux PERSONNE20.) du 10 janvier 2017, confirmé par l’arrêt du 4 juillet 2018,

qu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015, PERSONNE1.) a fait l’acquisition en décembre 2017 d’un exosquelette de type ALIAS1.),que depuis 2017, PERSONNE1.) s’est investi pour appréhender ce système complexe, s’étant entraîné trois à quatre fois par semaine au REHAZENTER, à chaque fois pendant plus d’une heure avec les

indivision en ce qui concerne la propriété des avoirs se trouvant sur le compte en question (cf. TAL, 19 décembre 2018, n° TAL-2017-00545).

n°167352 du rôle et TAL5 décembre 2017, n°175108 du rôle).

16 mars 2019 au 4 mars 2024, notifiée au prévenu le 29 mars 2018, résultant d’un jugement n°3316 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 décembre 2017.

Lors de sa première comparution le 23 novembre 2017 par devant le juge d’instruction Nathalie HAGER, PERSONNE1.) précisa que les objets saisis ne lui auraient pas appartenu, tout en reconnaissant les avoir déménagés de ADRESSE5.) à ADRESSE6.).

20 mars 2017 par la société SOCIETE1.) SARL, ensemble sa légende, au cadastre.Les demandeurs se prévalaient, à l’appui de leurs prétentions, d’un nouveau plan de mesurage établi par la société SOCIETE1.) SARL, le 20 mars 2017.Ils demandent en outre, en substance, la transcription du plan de mesurage de SOCIETE1.) SARL daté du 20 mars 2017, ensemble sa

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 2 mai 2017, libellé comme suit :Par courrier de son mandataire du 2 août 2017, le requérant a protesté contre son licenciement.intervenu en date du 2 mai 2017, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’unelié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernier.PERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

Par jugement civil n° 169/2017 rendu en date du 4 mai 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 23 septembre 2015, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par arrêt civil n° 108/18-I-CIV rendu en date du 13 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé le jugement civil précité n° 169/