Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,

Ces critères ont également été repris par la Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2015, qui a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2013 qui avait retenu la compétence des juridictions allemandes au motif que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement 2201/

La société anonyme B SA a été constituée le 13 août 2013 avec un capital souscrit de 31.000 euros, représenté par mille actions.A a souscrit l’entièreté du capital social qui, suivant l’acte notarié de constitution de société du 13 août 2013 a été libéré à hauteur de 25 %.Pour soutenir que le capital social de la société B n’a pas été entièrement libéré, le

Par citation du 9 juillet 2013, les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour les audiences du 7, 8 et 9 octobre 2014.

Par requête déposée le 26 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 février 2013.Par jugement du 6 juin 2014, le tribunal du travail a donné acte à la société anonyme SOC1.) de sa demande en allocation d’une

Par requête déposée le 31 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.900 €, une indemnité de licenciement p. m., des dommages et intérêtsL’

B ayant été aux services de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2002, a été licencié avec effet immédiat le 7 janvier 2013, dans les termes suivants : « Monsieur, Par la présente nous avons le regret de résilier votre contrat de travail pour motifPar requête du 12 mars 2013, B a fait convoquer

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2012 pour avoir omis de répondre aux conclusions de la société anonyme SOC1.) par lesquelles celle-ci avait contesté la demande formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, au motif que le

Au service de la sàrl A depuis le 17 janvier 2013 en tant que femme de charge et d’aide puéricultrice, B, qui a été licenciée avec préavis par lettre recommandée du 3 décembre 2013, lui a réclamé par requête du 13 janvier 2014, déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral

Par requête déposée le 12 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée « SOC1.) », devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.676 €, une indemnité

MB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie KA, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à ce courrier et par requête du 23 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du

1) A.) , 2) B.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 novembre 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 12 juin 2014 qui a déclaré recevable l’appel interjeté le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 10 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 12 novembre 2012.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 juin 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 mai 2013, le tribunal du travail a dit fondé le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître du litige entre parties

Cette société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Courtrai du 17 juin 2013.Il suit de ce qui précède que GM.) a, à l’égard de BE.) , une créance pour le montant de 89.812,61 - 292,10 = 89.520,51 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 26 octobre 2012, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la

en date du 8 mars 2013 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, groupe Homicides.

Il suffit de noter que par jugement du 23 avril 2015, PERSONNE5.) a été condamné, au pénal, entre autres, du chef d’homicide involontaire sur la personne de PERSONNE6.) à la suite d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2013 vers 05.30 heures sur la route (...), à la hauteur du croisement avec la rue (...).Elle demande de déclarer PERSONNE5.)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 24 mai 2013, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 avril 2013, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) 28.486,78 € à titre de réparation de ses préjudices matériel