Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 9 décembre 2011, a condamné la société SOC.1.) à rembourser à A.) et à B.) la somme de 277.500 € au titre du prix de vente de l’appartement payé par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde et a ordonné à A.) et à B.) de restituer à la société SOC.1.) l’appartement sis à ADR.1.), dans un délai de trois moisIl a

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle

L’intimée fait exposer que pendant les années 2012 à 2013, elle a presté des services comptables pour PERSONNE1.), dont notamment l’examen des créanciers ainsi que des comptes généraux et journaux comptables de ce dernier, et l’établissement de sa déclaration de TVA annuelle, de sa déclaration de revenus annuelle et du bilan annuel pour ces deux annéesbilan

Ils se seraient installés au Luxembourg fin 2013, début 2014, et ils n’auraient pas été conscients du fait qu’en raison des différences météorologiques entre le Luxembourg et le Brésil, une aération plus importante

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit

A) a été engagé par la société SOC1) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2013, à mi-temps, en qualité d’ouvrier polyvalent

En date du 18 janvier 2013, la VILLE1.) charge le SOC5.) d’une étude de reconnaissance géotechnique globale, renseignant sur la constructibilité en général du terrain sur lequel est envisagée la construction de logements sociaux et de logements à coûts modérésLe 22 février 2013, le SOC5.) dresse son rapport aux termes duquel la mise en œuvre d’un simple

1) D’après l’intimé, il était au service de la société S1 s.e.c.s., (ci-après la s.e.c.s. S1), représentée par son associé commandité la société S1 s.à r.l., (ci-après la s.à r.l. S1), sur base d’un contrat intitulé « Arbeitsvertrag », signé entre les parties les 24 et 28 mai 2013S1 en date du 9 juillet 2013 etS1, également en date du 9 juillet 20134) Le

25 juin 2013 par l’Obergericht du canton de Zurich, S) aurait été condamné à payer, durant la procédure de divorce, le montant de 4.000 CHF pour chacun des deux enfants communs du couple et 22.855 CHF pour CFS) au titre du secours personnel

Pour sanctionner le refus de l’acheteur d’exécuter son obligation d’enlèvement, le vendeur doit au préalable mettre en demeure l’acheteur au moyen d’une sommation (TAL 7 mars 2013, n° 144228 du rôle

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer que les parties auraient conclu un contrat intitulé « Company Administration Services Agreement » en date du 14 août 2013 aux termes duquel elle se serait engagée à prester contre rémunération des services de « Domiciliation, Corporate services, Accounting services, Tax Compliance ServicesLe défendeur

En raison de la déclaration de la faillite en date du 9 octobre 2013, le réviseur n’a cependant plus été en mesure de vérifier l’exactitude des marges en les mettant en relation avec le nombre de

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

Elle fit valoir être au service de la société S1 depuis le 20 juillet 1992, en tant qu’aide-laborantine, avoir le statut de déléguée du personnel depuis 2008 et avoir été réélue en 2013 et en 2019

consentie par une personne à l’égard d’une autre (cf. arrêt CJUE, C-419/11 du 14 mars 2013, Če. sp., points 45 à 47

Au vu de sa condamnation par le tribunal correctionnel du 23 janvier 2013 du chef de menace d’attentat par gestes à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple, soit moins de cinq ans avant la commission des présents faits, toute mesure de sursis simple est légalement exclueVu la tendance à la violence illustrée par la condamnation du 23

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de C en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit à la

Exposant qu’il n’avait jamais reçu de décompte de charges et qu’il n’y avait donc aucune preuve que les avances sur charges étaient justifiées, PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle en remboursement de l’ensemble des avances sur charges depuis le début du bail en avril 2013, soit un montant total de 17.250,00 euros