Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) a fait signifier le 9 février 2009 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.L’assignation du 9 février 2009 doit dès lors être déclarée nulle pour libellé obscur».SOC.1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22 août 2011 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, déclarer illégale et annuler l’imposition

Par jugement du 18 avril 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement numéro 141/2009 D rendu le 15 juillet 2009 aux termes duquel le divorce entre les parties A.) et B.) a été prononcé aux torts exclusifs de B.), a, notamment, déclaré satisfactoire l’offre faite par B.) en vue de payer le montant mensuel de 500.-

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2009 la société coopérative B.1.) (ci-après « la B.1.) ») a fait donner assignation à A.) pour la voir condamner à lui payer la somme de 56.625,76 euros, outre les intérêts, frais et commissions, du chef d’un contrat de prêt souscrit par son époux B.) pour lequel elle s’est portée caution solidaire et indivisible suivant

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).La Cour relève d’emblée qu’on ne saurait déduire des termes des conclusions de Maître Stéphanie COLLMANN,

Quant à la question des torts, le tribunal, pour prononcer le divorce aux torts réciproques de B.) et de A.), a retenu, d’un côté, que la demande principale en divorce de A.) était fondée, au regard de l’aveu de B.) d’avoir abandonné le domicile conjugal le 31 décembre 2009 et d’entretenir une relation adultère depuis mai 2010.

et d’un autre côté le ministère public reproche au même prévenu des infractions à la loi modifiée de 1973 sur une période infractionnelle s’étendant « depuis l’été 2009 jusqu’au 8 décembre 2009 » sans que la circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée de 1973 n’ait été libellée en relation avec lesdites infractions.Il résulte pourtant des

Par requête du 18 novembre 2009 B , au service de la société anonyme A en tant que manœuvre, la fit convoquer devant le tribunal du travail pour d’une part voir requalifier les trois contrats à durée déterminée conclus entre parties en contrat à durée indéterminée par application des articles L.122-1 et L.122-9 du contrat de travail, et d’autre part pour

A l’audience des plaidoiries du 13 mai 2009, C a fait exposer qu’elle a été au service de A et B en qualité de secrétaire et qu’elle a été licenciée le 30 mai 2008 avec préavis allant du 1er juin 2008 au 31 juillet 2008.Par jugement contradictoire du 8 juin 2009, le tribunal du travail a dit irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,L’appel reste à être examiné en ce qu’il porte sur l’indemnisation faisant l’objet du jugement ayant été rendu en cause le 30 juin 2009 et sur la demande présentée par A.) sur base de l

Saisi le 16 octobre 2009 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 12 novembre 2007 en qualité de « Head of Professional Services Western Europe / Project Manager for the Company’s Benelux region » et s’estimant abusivement licencié avec préavis pour raison dite « économique » le 10 février 2009 avec effet au 15 avril 2009, d’une

La convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises UEL, d’autre part, qui a été déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 retient qu’il y a harcèlement moral :

La procédure suivie Par jugement no 161/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de Mme A.) dirigée contre M. B.), son frère, tendant au partage de la succession de leur mère Mme C.), décédée lePar jugement no 162/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de

Par exploits d’huissier de justice du 10 mars 2009 et du 23 avril 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.), B.), C.) et A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Les appelants demandent à voir dire que sur base du rapport d’expertise P) du 26 juin 2009 leur demande est fondée.

A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme B1 (actuellement la société anonyme B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 50.065,91 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2012, la société anonyme C) AG a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que c’est à tort que le juge des référés a retenu que la créance de la société anonyme I) AG relative aux 41 factures datées du 30 janvier 2009 au 27 septembre 2011 pour la somme de 83.820,70 € n’est pasLes quarante-

Le Parquet reproche à X.), comme auteur, d’avoir, depuis le début de l’année 2009 jusqu’au début de l’année 2011, dans l’enceinte de la caserne de l’armée luxembourgeoise sise au « Herrenberg », principalement harcelé de façon répétée A.), née le (Dans sa plainte du 27 janvier 2011, déposée au Parquet près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch dirigée

que la défenderesse n’a pas réagi suite à la mise en demeure du 9 février 2009.Le notaire E a, dans un courrier du 15 novembre 2009, confirmé que la société B n’a pas réussi à obtenir ce crédit hypothécaire et il a constaté que « le crédit est refusé à la SARL B et en conséquence la vente est nulle et non avenue ».Il ressort encore de ce courrier que la