Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base de la susdite reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 janvier 2009, condamné E) à payer à D) le montant de 112.500,00 euros, outre les intérêtsdécédé le 2 novembre 2009Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A)

La société SOC.1.) a demandé la restitution du montant de 56.738,79 euros pour la période relative aux exercices des années 2002 à 2009, la demande étant basée sur les articles 1376 et suivants du code civil, subsidiairement sur le principe général du droit à répétition de toute taxe indûment perçue, plus subsidiairement sur les dispositions des articles 73

Le moyen développé par la société à responsabilité limitée OLKY ADMIN doit être analysé soit comme exception de nullité de la marque « OLKY », présentée sur base de l’application combinée des articles 99, 95, 52 et 7, paragraphe 1, point 2 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et de la loi du 18 avril 2001

La société BRASSIM estime en revanche qu’une véritable réception de l’ouvrage a eu lieu le 19 janvier 2007, de sorte qu’il serait vain de discuter sur la qualification des ouvrages affectés d’un vice (menus ouvrages ou gros ouvrages) alors que les délais de garantie décennale et biennale ont expiré le 19 janvier 2017, respectivement le 19 janvier 2009Il

interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

La défenderesse a ajouté que même à supposer que la demanderesse puisse se prévaloir de la convention du 29 novembre 2011 à son encontre, le décompte de cette partie concernerait essentiellement les frais pour les années 2009 à 2011Le tribunal a ensuite retenu que pour les frais échus entre 2009 et 2011, aucun accord séparé n’a été concluConcernant les frais

Elles prouvent qu’en date du 25 mai 2009, une somme de 100.000 euros a été transférée du livret d’épargne de D) sur un compte de Aavait été engagée qu’à titre de femme de ménage et ne connaissait le disposant que depuis peu, A) a usé de manœuvres propres à faire perdre au disposant toute liberté pour pouvoir ainsi capter ses biens, manœuvres sans lesquelles

En août 2009, le moteur est revendu par C) S.A. à une société de droit belgecomportant en annexe les déclarations TVA et les bilans fiscaux pour 2008 et 2009, la facture relative à la vente du moteur accompagnée des documents d’exportation, une copie de l’avis de débit et de l’ordre de virement relatif au paiement de la TVA en Allemagne et un document de l’

tout autre progrès en cause, instauré une expertise médicale afin de connaître l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteinte C), et de se prononcer sur la question de savoir si C) pouvait encore disposer à l’époque de la rédaction du testament du 19 mai 2009 et des donations des 14 mai 2010 et 6 décembre 2010, de capacités mentales

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass., n° 10/09 du 12 février 2009, n° 2594 du registreUne clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’en date du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.), un contrat de prêt à hauteur de 25.000,00 euros, avec des intérêts à 3,65 % l’an à partir du 9 avril 2009, jusqu’à solde et que lors de la signature de ce contrat de prêt, PERSONNE1.) a, par sa signature, déclaré avoir pris

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 4 septembre 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer de 850,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges, dont le montant initial de 130,00 euros a été porté à 230,00 euros à partir du 1er mai

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citationDans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

2009

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à supporter le coût des travaux de remise en état et à payer à B) le montant de 83.300 euros à titre de perte locative du 3 mai 2001, jour du sinistre, au mois de juillet 2009 et il a ordonné un complément d’expertisePar jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant

1) Les infractions à l’article 382-1 et 382-2 du code pénal (traite des êtres humains) Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en se référant à deux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise, rendus respectivement le 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et le 25 février 2016 (n° 3601 du registre), dit qu’une occupation sans droit ni titre suite à la résolution judiciaire avec effet rétroactif d’un contrat peut donner lieu àTel