Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement entrepris constitue, dès lors, un jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et l’appel immédiat contre ce jugement est recevable, pour autant qu’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (cf. Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).Enfin, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) est dépourvue de toute pertinence, motif pris que le témoin n’a visité l’appartement qu’en début de bail, en 2009, et non pas en fin de bail.

Cameroun), se sont mariés en date du 27 juin 2009 par devant l’officier de l’état civil de la Commune de (

Le Ministère public a ainsi considéré que la présente situation serait à analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d’après les réquisitions du représentant du Ministère public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus sévères que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d’appliquer lesloi

Le Ministère public a ainsi considéré que la présente situation serait à analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d’après les réquisitions du représentant du Ministère public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus sévères que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d’appliquer lesloi

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

fait que A) ait travaillé de juin 2005 à novembre 2009 en qualité de peintre auprès de la société SOC2) en France ne constitue pas une preuve suffisante à cet égard.

La Cour fait siens les motifs des juges de première instance relatifs à la prescription de la demande en paiement de la commission BB), le marché ayant été conclu le 28 août 2007 et la commission payable le 1er septembre 2009.

victime de la part de son employeur, en violation des dispositions de l’article 1134 du Code civil, combinées à celles de la Convention collective du 25 juin 2009 déclarée d’obligation générale en date du 15 décembre 2009, ainsi que des frais de parking exposés dans l’exercice de sa fonction pour la période d’août à décembre 2016.

Le 30 juin 2009, il a conclu un contrat d’association avec PERSONNE2.).Par conclusions du 6 novembre 2017, il formule une demande ampliative, pour autant que l’accord de compensation entre parties du 23 juillet 2016 ne soit pas reconnu par le tribunal, pour demander le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218,90 EUR pour la période du 4

Depuis le 1er septembre 2009, L) a poursuivi des études supérieures en diététique à la Haute Ecole de la Province de Liège et, en sa qualité de fille d’un travailleur frontalier ayant travaillé de façon ininterrompue au GrandDuché de Luxembourg depuis le 18 avril 1988, elle a sollicité l'aide financière de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l’

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir, PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et PERSONNE5.), né le DATE2.).

A l’appui de leur recours, les appelants font exposer qu’en 2010, le syndic n’aurait pas convoqué d’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’exercice 2008/2009.

L’intimée invoque à l’appui de son raisonnement un arrêt de la Cour d’appel du 5 février 2009 (P.34,427) qui y a déclaré ne pas suivre l’arrêt de la Cour de Cassation française du 7 juillet 2006 invoqué par le tribunal à l’appui de sa décision, laquelle Cour d’appel a donc décidé que l’identité de cause est équivalente à l’identité de base légale invoquée à

Cour d’appel de Liège 25 février 2008, J.L.M.B., 2009/39, 27 novembre 2009).

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

confirmé par la Cour de cassation, arrêt n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

A.) quant à lui a été entre le 16 novembre 2009 au 25 janvier 2011 et de nouveau à partir du 18 novembre 2014, gérant de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à.R.L.

Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt,