Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e 1) la company limited by shares SOCIETE1.) LTD, (anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite

Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 juillet 2023, comparant par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),lors de la « réception des éléments pt 4 (sauf matériel, mobilier et

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de l’employeur depuis le 1er

huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 24 février 2022, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le montant de 220.000 EUR, sinon tout autre montant, même

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 34918 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 11 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 29 mars 2016, comparant par Maître Muriel Piquard, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 31 octobre 2018.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2020 cassant le prédit arrêt et renvoyant les parties devant la Cour d’appel

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Depuis les élections sociales de mars 2019, PERSONNE1.) est membre suppléant de la délégation du personnel.La lettre de mise

écarter de ses fonctions de chef de service et à activer son licenciement.Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;la société à responsabilité limitée Fiduciaire N. AREND & Cie, établie et ayant son siège social à L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare, représentée par son gérant actuellement en fonctions,appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice

company limited by shares de droit des Emirats Arabes Unis, établie et ayant son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Gehaansraich, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.et non de l’évolution des traitements des actifs, et qu’il en résulte une perte globale évaluée sous toutes réserves à 1.512.675,- LUF.Il sollicita une indemnité de procédure de 2.500 € et demanda de déclarer le jugement à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 juillet 2021, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation».Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu il y a lieu de le condamner à une amende de 1.000 euros.La gravité de l’infraction retenue sub1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de conduire de

Suivant ordonnances de référé des 7 juillet 2009 et 15 juin 2010, l’expert Jean-Marie Rigo a été chargé « d’établir et de conserver avant tout procès, la preuve des dégâts, vices et/ou malfaçons affectant les tuyaux, raccords et accessoires litigieux ».La somme de 85.468,15 € a été réglée par l’assureur à A le 13 septembre 2011.Par acte d’huissier de justice

Aux termes d’un compromis de vente du 26 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a déclaré vendre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)), une maison avec place et toutes appartenances et dépendances sise à L-ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE5.), section A

En vertu de ces appels et par citation du 26 octobre 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

ordonné quant aux demandes des parties relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) en Belgique, un complément d’enquête sociale et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),réservé la demande de PERSONNE1.) à se voir confier exclusivement l’exercice de

Arrêt N° 176/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00947 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des