Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Préposé, Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux à L-2718 Luembourg, 18, rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2019,C.),

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2020 au pénal et au civil par la prévenue et défenderesse au civil P1 et le 20 juillet 2020 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’

Revu les pièces de la procédure suivie à l’encontre de X.) et Y.)porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg pourLe FIOD disposant apparemment de pièces provenant de lacontraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Des discussions au sujet de la prise en charge de divers frais communs, à savoir les prestations de sécurité, la mise à disposition de navettes, les frais d’enlèvement des ordures dudit site, le nettoyage et l’électricité, ont eu lieu entre SOCIETE2.) et les divers exploitants des cafés et restaurants.Cette convention fixe les conditions de répartition et de

en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :En vertu de cet appel et par citation du 17 août 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,année précédant le décès de B.) ne sont pas prescrits, a dit encore que les droits d’enregistrement réclamés sur base de la soumission du 6 mars 2001 ne sont pas prescrits et, pour le surplus et avant tout

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2020.dit que A. a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision postcommunautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires communs,augmentation de la valeur du

Composition : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à

Dans le même jugement, le juge aux affaires familiales a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.).L’immeuble commun a été vendu pour le montant de 890.000,- euros suivant acte notarié du 10 mars 2023.dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour l’

Numéro 43686 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 21

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 février 2017,Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2015, A) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BREBA-CARS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre

entreprise de construction et de jardinage SOC.2.) et de deux faux certificats datés au 2 juin 2004 émis par le « Centro de Formaçâo Profissional da Indústria de Construçâo Civil e Obras Públicas do Norte » attestant qu’il a suivi entre 1979 et 1982 une formation dans les domaines de la construction et du jardinage, formation qui a été sanctionnée par un

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2011, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte MERTZIG, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 février 2023 par le mandataire de l’intervenant volontaire l’association SOCIETE1.) a.s.b.l..En vertu de ces appels et par citation du 4 avril 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 septembre 2023 devant la

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroc) RRR PPP, gérant de sociétés, demeurant à B-pris en sa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 9 août 2007,en direction de Martelange, B perdit le contrôle de sa voiture AUDI.ensemble avec des témoins de ramasser des objets éparpillés surUn autre témoin se plaça à 50 mètres de la voiture accidentée pour avertir les usagers de la route en provenance d’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiées.La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés à X.), ressortissant

de leur situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignées de leur pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au GrandDuché de Luxembourg, et avec la circonstance que les époux B+C ont offert 500 euros par mois à la victime A et ont promis de lui aménager une pièce privée dans laquelle il pouvait