Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille vingt-six, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremment par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juillet 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 25 août 2025, représentée par Maître Joëlle CHRISTEN,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 février 2026, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Agathe Marhoffer, avocat à la Cour, les deux

LA COUR D’APPELLa société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 8 octobre 2015 en vue de l’exploitation d’une crèche à l’adresse de son siège social.L’expert Georges Wies constate dans son rapport d’expertise du 23 janvier 2020 que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art et il évalue le

Arrêt N° 25/26 IV-COM Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00026 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Composition: Béatrice KIEFFER, premier conseiller-président, Michèle HORNICK, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, Procureur général d’Etat adjoint, Anne STIWER, greffier assumé.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 11 juin 2024, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 10 mai 2020

LA COUR D'APPEL:peine d’une astreinte non comminatoire de 250 euros par jour de retard et par document manquant.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le tribunal du travail a joint les deux requêtes.La requérante aurait dû introduire un recours devant le Président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé travail, pour obtenir

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 25 avril 2022, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 25

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette, du 9 juillet 2025,comparant par la société Etude d'Avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite sur

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 30 avril 2024,LA COUR D’APPELEn octobre 2014, PERSONNE2.) a donné instruction à la Banque de convertir le montant de 9.000.000 euros en dollars américains sans que la Banque ait donné suite à cet ordre.En date du 5 novembre 2014, PERSONNE2.) a contacté la Banque aux fins d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2025, au

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à Metz (France), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 novembre 2025, représenté par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), née le

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 23 mai 2024, comparaissant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELréclamant le paiement d’un montant de 30.000 € au

Exempt - appel en matière de droit du travail.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mars 2024, comparaissant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie et ayant eu son

Arrêt N° 019/26 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailhuissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 18 août 2023, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Lors d’une assemblée générale

LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2008, la société SOCIETE1.) a donné assignation à la ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voirSuivant exploit d’huissier de justice du 28 avril 2008, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal d

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix février deux mille vingt-six l'arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff le 6 juin 2025, au pénal et au civil, par le prévenu et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 novembre 2023,LA COUR D'APPEL: PERSONNE1.) était au service de la société anonyme SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Par un jugement rendu le 12 octobre

Arrêt N°19/26 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2 Place Clairefontaine, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en