Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant courrier du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 8mai 2020 avec effet rétroactif au 20 avril 2020.Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00141 Audience publique du lundi, quatorze décembre deux mille vingt Numéro TAL-2020-06898 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 29 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce

DECISION Du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatrerendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 17 juin 2024 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen sa qualité d’avocat à la Cour, profession visée à l’article 12 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et

1) A.), retraité, et son épouse 2) B.), retraitée, les deux demeurant ensemble à L-(...), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 31 mai et 1er juin 2007, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,A.) et son épouse B.) sont propriétaires d’une maison à L-(...).En novembre

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeMonsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 octobre 2023,prévenu du chef d’infractions aux articles 439, 506-1 3) et 506-4 du Code

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2018, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2011,représentée par son conseil d’administration en fonctions,LA COUR D'APPEL :La société anonyme B2 S.A. (actuellement la société anonyme B S.A.) a, par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l'huissier de Justice

Vu l’ordonnance n°2555/13 du 30 octobre 2013 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé les prévenus P5.), P8.), P3.), P4.), P1.), P2.), P6.) et P7.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'homicide involontaire et d'infractions au Code de travail.Le 27 juillet 2009 à 13.30 heures,

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2016, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Le jugement a encore soulevé d’office la question de la compétence territoriale internationale du tribunal de céans

Jugement de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2019TALCH14/00113 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-03398 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Yves ENDERS, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 janvier 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 juillet 1996,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL:L'appel relevé par X.) le 25 juillet 1996 dans les forme et délai légaux est recevable.partant par réformation du jugement entrepris, condamner la partie

Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 11 et 12 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l'ordonnance numéro 1685/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre du

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - demandeur - suivant citation à prévenue du 15 mai 2023,Par citation du 28 février 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2008FAITS: Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 22, 23 et 24 septembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les

Ordonnance N° 136/19 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du vingt-trois décembre deux mille dix-neuf en application de l’article L.234-47 (8) du Code du travail par Madame Lotty PRUSSEN, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit