Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Intérêts civils no 254/2017 (Intérêts Civils 182995) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement quid’un

Vu les rapports d'expertise des 1er décembre 2010, 29 avril 2011 et 7 juin 2011 établis par le Dr. Peter SCHMIDT, des 19 novembre 2010, 10 février 2011, 17 mars 2011, 4 avril 2011, 18 avril 2011, 27 juin 2011 et 8 décembre 2011 établis par le Dr. Dieter TECHEL, des 29 novembre 2010 et 13 avril 2011 établis par le Dr. Michel YEGLES,Le 3 octobre 2010, vers 13.

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 février 2018,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 décembre 2023, représenté par Maître Carolyn LIBAR, avocat,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2019,partie intervenante suivant requête en intervention volontaire du 25 octobre 2019,LA COUR D'APPELPar courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.

Suivant ordonnance du juge d’instruction numéro 13813/07 CD du 9 août 2007, les numéros d’appel (...) (B.) ) ainsi que (...) (T4.) ) et (...) (W.) ) sont mis sous écoute.Il résulte du rapport numéro 797 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 19 décembre 2007 que A.) , B.) , C.) et D.) sont arrêtés le 10 octobre

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitla société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie demanderesse, comparant par

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 15

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 14 septembre 2021,Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1341

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’

Arrêt N° 46/02 V. du 8 février 2002La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit février deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2002, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,la société anonyme AIRREST S.A., établie et ayant son siège social à L-1110 Luxembourg, Aérogare de Findel, représentée par son conseil d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeHERO de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Police Technique, les transmis n° 2010/33593/603/WS du 25 novembre 2010 et n° 2011/19212/364/établis par le C.P.I de Dudelange.

huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 14 octobre 2022, comparaissant par la société C.A.S., représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (

ENTRE : La SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 avril 2018,comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ET : DEF1 partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à

N° 111 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not.1498/19/XC Numéro CAS-2020-00022 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt,Vu le jugement attaqué, rendu le 25 octobre 2019 sous le numéro 533/2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 15 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de

N° 1211/2020 du 30 novembre 2020partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) AG, établie et

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,1) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE2.), représentée par le président de son conseil d’administration en