Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 décembre 2024 sous le n°925/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY,

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2025.Par exploit d’huissier du 7 décembre 2022, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a, en vertu d'une ordonnance présidentielle délivrée le 2 décembre 2022 par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 136/24 (XIXe) du 28 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de principalement : tentative de meurtre (articles 51 52, 392 et 393 du Code pénal) et subsidiairement : coups et blessuresLes

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) de justifier, sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 20 novembre 2024.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour

dit qu’il n’y a pas lieu de remplacer le notaire Danielle Kolbach, nommé par ordonnance de référé du 3 novembre 2017, pour procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.),En effet, si le notaire Kolbach a été nommée par ordonnance du 3 novembre 2017, notamment, pour « procéder auxopérations de partage et de la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 18 avril 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

La Cour a ensuite retenu (ordonnance du 13 février 2020, affaire C-606/19) que le Règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisées en plusieurs segments et effectués par deux

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure sur les points relevés dans la motivation du présent jugement,

Vu l’ordonnance n° 592/24 (XIXe) du 16 août 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal, et subsidiairement d’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du CodeA l’

Vu l’ordonnance de clôture-sanction du 17 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Par exploit d'huissier de justice du 28 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.) SARL) a

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 27 décembre 2024 sous le n°924/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

Vu l'ordonnance n° 210/24 (Ve) rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 mars 2024 par déclaration des mandataires de la société anonyme SOCIETE1.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 7 mars 2024 au greffe du

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 12 juin 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 12 février 2025.Par ordonnance du président de chambre du 12 juin 2024, l’affaire a été soumise à la

Suivant ordonnance rendue le 4 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11948/24 rendue le 23 octobre 2024 par Paul LAMBERT, juge de paix à

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1746/23 rendue le 22 février 2023 par Laurence JAEGER, juge de paix à

Vu l’ordonnance n°969/19 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef d’infractions :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.