Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

La police prévoit que sont applicables les conditions générales Integra Résidence 01.98.

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les images soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d’appréciation en attribuant force probante aux aveux, malgré la rétractation de ces aveux (RDP 1947, p. 98).

que ni la clause d’exclusion de garantie de l’article 9 des conditions générales CG 69/98 de l’assurance responsabilité ni la clause de suspension de la garantie stipulée à l’article 2 des conditionsL’appelante soutient ensuite que suivant l’article 9.2 des conditions générales CG 69/98 applicables aux assurances souscrites, sont exclus de la garantie les

Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ De La Guardia Gascunana et Guarde Gargasa).

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 210.853,LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme

compensatoire de préavis de l’ordre de 3.923,64 €, déclaré fondée la demande de Y.. en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.383,98 € à titre de préjudice matériel et de 1.500 € à titre de préjudice moral, condamné la S.A. X. à payer à Y.. de ces chefs le montant de 7.807,62 €, cette somme avec les intérêts légaux à

98, p.42).

le 29/12/98.

L’ETAT présente une demande actualisée portée à 15.855,98 € et interjette

En ordre plus subsidiaire l'appelante conclut à une réduction plus conséquente de la pénalité, donnant à considérer que les travaux de façade ont été évalués par l'expert Chrisnach à 30.054,98 euros et qu'une clause pénale même réduite à 165.- euros par jour, et qui à la date de l'acte d'appel atteint déjà 168.300.- euros, est absolument disproportionnée par

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;

ING 23.7.98-1.2004 (1.2005 pr compte personnel) entrées 4.299.768,36 euros — SOCIETE B.) SOCIETE H.) SOCIETE G.) SOCIETE A.) SOCIETE I.) Inc SOCIETE O.) 23.7.1998 – 5.12.2000 DEXIA SOCIETE C.) (capital de départ vient de B. B.) INC) 8.1.2002-20.2.2003 Entrées pour 3.143.479 euros (provenant de la France -chèques, espèces, virements) Sorties virements vers

Elle réclama dans le cadre du licenciement avec préavis 25.783,84 € et 3.500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, 6.445,96 € à titre d’indemnité de départ, ainsi que 3.222,98 € à titre de salaire du mois de novembre 2004 et 3.000 € en réparation de son préjudice moral dans le cadre du licenciement avec effet immédiat.hauteur

18 x 129,11 =2.323,98 €

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)