Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut au débouté de toutes les prétentions adverses et forme une demande reconventionnelle d’un montant de 4.800.000,- EUR avec les intérêts tels que de droit.Le prix fixé à 40.800,- EUR aurait fait l’objet d’une compensation légale et l’augmentation de 13% ne s’appliquerait qu’en cas d’une vente approuvée préalablement par SOC1.).

préjudice moral subi par le licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.

il a exposés pour s’entendre faire droit, de sorte que sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.partant condamne la société anonyme B à payer à A une indemnité de procédure de 800 euros ;

60 euros sur la personne du prévenu, - 1.800 euros dans le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu, - le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60 euros saisie sur lui, la somme de 12.200 euros saisie au domicile de A.) le 9 juillet 2012 et la somme de 1.800 euros saisie dans la voiture de marque BMW 520i, partant

PC21.) réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 3.900 euros et à 6.800 euros.

Comme il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui exposés pour se défendre contre un appel irrecevable, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros. condamne l’a.s.b.l.

20.000 €, respectivement 6.000 €, des arriérés d’indemnité pécuniaire de maladie de 1.042,77 €, une indemnité pour congé non pris de 1.422 €, des commissions d’un montant de 1.133 €, le remboursement des frais professionnels d’un montant de 988,13 € et d’un montant de 800 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement du 12 juin 2012, le

A titre d’exemple, il verse, en instance d’appel, une pièce intitulée « B Luxembourg – compte rendu bilatéral » contenant la mention manuscrite de son directeur G, lui demandant de commander 800 véhicules neufs aux conditions I, alors que seuls 250 véhicules étaient destinés à être réellement vendus à I, 150 étaient destinés à H et «

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 4 novembre 2010 entre X.) et la société SOC1.) S.N.C., représentée par ses associés A.) et B.), la société SOC1.) S.N.C a pris en bail un local commercial situé à Pétange, au loyer mensuel de 1.800 euros avec avance mensuelle sur charge de 50 euros, soit

Le prêt aurait été notamment garanti par la caution personnelle et solidaire de X.) et ce à hauteur de 4.800.000 euros.

Le demandeur au civil demande à voir condamner X.) à lui payer le montant de 10.000 euros, dont 5.200 euros pour l’argent prélevé et 4.800 euros pour les bijoux volés.

Il ressort de ce qui précède que Y.) avait tout au plus 800 euros pour financer ces frais courants et s’approvisionné en cocaïne respectivement marihuana.

Eu égard, d’une part, à la preuve rapportée de certains dégradations et dégâts locatifs mais, d’autre part, à l’absence d’évaluation, par voie d’expertise amiable ou judiciaire, du préjudice causé, il y a lieu, sur base des éléments produits en cause, d’évaluer le préjudice résultant des dégâts ex aequo et bono au montant de 3.800 €.

La demande de SOCIETE1.) sàrl du chef des loyers et indemnités d’occupation échus en instance d’appel est partant à dire fondée à concurrence du montant total de (300,00 + 1.500,00 =) 1.800,00 euros.majoré de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification du jugement de première instance, donne acte à la société à responsabilité

paiement d’une caution locative de 4.800,00 euros à charge du preneur et la souscription d’une assurance couvrant notamment les risques locatifs, dégâts des eaux, vol, incendie et responsabilité civile.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2011, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son époux PERSONNE2.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 1.800,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.2013 inclus)

à voir de même retenir que la convention des parties à la présente instance a été de voir fixer l’indemnité à un montant de 800,00 euros par mois, celui-ci pouvant être variable selon les capacités de paiement des appelants,celui-ci devant être de 800,00 euros par mois,subsidiairement, voir réduire la condamnation pécuniaire à de plus justes proportions

A.) soutient que l’héritier resterait, même après l’expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n’est pas éteint par la prescription trentenaire ».Mais au vu des articles 798 et 800, l’héritier peut faire inventaire après l’expiration des délais de l’

Romain FISCH a identifié la partie de la busette amenée à l’audience publique de la Cour d’appel à l’initiative de la défense de Y.) et de X.) comme étant une partie de la busette de la poche 17, et ce sur base de la documentation photographique qu’il avait réalisée à l’époque sur les lieux de l’accident (« op base vun der Fotodokumentatioun , iwwer 800

Par requête déposée le 24 octobre 2011 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, M. A.) a demandé la condamnation de la société SOC1.) au paiement des montants de 25.800.- euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis de six mois, de 25.800.- euros du chef d’une indemnité de départ, de 8.000.- euros et 4.000.- euros en indemnisation desDans son