Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Er erklärt hiermit ausdrücklich, dass er den Preis von siebenhunderttausend Franken (700.000.-) nicht persönlich gezahlt hatte, sondern dass dieser Preis durch seine Tochter und seinen

dit que la partie appelante est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 18 juin 2010 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3.700,- euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 août 2007 jusqu’à solde.avec les

Suivant quittance indemnitaire du 12 février 2003, la compagnie d’assurances ASS1.) a indemnisé les demandeurs du préjudice enduré et leur a versé la somme de 13.700.- euros.

Par acte d’huissier du 14 novembre 2009, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance pour se voir « accorder au titre de secours alimentaire personnel, respectivement secours d’appoint, un montant de 4.000 € par mois » en faisant état, d’une part, d’un revenu propre d’un montant net de 4.700 € par mois contre des dépenses personnelles et ménagères et

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

Celle de l’intimée est fondée et justifiée pour la somme de 700 euros, vu qu’il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.condamne l’appelante à payer à l’intimée la somme de 700 euros sur base de l’article 240 du N.C.P.C.

Celle de l’intimée est fondée et justifiée pour la somme de 700 euros, vu qu’il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.condamne l’appelante à payer à l’intimée la somme de 700 euros sur base de l’article 240 du N.C.P.C.

condamné la société à responsabilité limitée A à payer aux époux B-C une indemnité de procédure de 700.-€

Par jugement rendu le 4 juin 2008 le tribunal a dit cette demande fondée à concurrence du montant de 115.010,85 euros et a condamné la société AAA au paiement de ce montant et d'une indemnité de procédure de 700.- euros.

Le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage pour douleurs endurées à 700 euros et pour dommage moral à 300 euros subis par T2.), avec les intérêts légaux à partir du jour des faits le 12 décembre 2008, jusqu’à solde.la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 1.000 euros, dont 700 euros pour le dommage physique et 300 euros pour le dommage

Il reproche à l’intimée d’avoir indiqué son loyer intégral (1.700 €) comme charge incompressible bien qu’en réalité elle le partage avec son concubin.

En effet, KPMG évalue le 25 novembre 2009 toutes les actions de A) (100% des actions) à une valeur comprise entre une fourchette basse de 0.euros et une fourchette hausse de 1.700.000.- euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens et fixa à 700 € le secours personnel de l’épouse.commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel

Il ne toucherait qu’un salaire de 2.700 € et après déduction de ses prêtsLa Cour d'appel le porte à 700 €.partant fixe le secours personnel de A à la somme de mensuelle de 700 €partant condamne B à payer à A la somme mensuelle de 700 € avec les modalités telles que déterminées par les premiers juges ;

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française. (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre

Il ne résulte ni de ces quatre documents bancaires ni d’autres éléments du dossier que les montants de 500.000.- francs, 2.700.000.- francs et 9.000.000.- franc ont été transférés à la société C.).

1.700 € par mois à compter du 1er novembre 2007 pour loyers échus et à échoir avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice sinon de la date de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde.