Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat du 26 août 1992, la société PREFICAR S.A. accorde à B.) un crédit portant sur le montant de 600.000.- francs, remboursable à partir du 25 septembre 1992 par 60 mensualités de 14.560.- francs chacune, soit un import de 873.600.- francs.

Est encore à écarter au besoin l’argument des prévenus tiré de l’article 20 de la loi de 1988 qui dispense les prestataires de services de l’Union européenne de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises, disposition qui à l’instar des articles 52 et 60, 3e alinéa du traité de la Communauté économique (articles 43 et 50

Il demande enfin la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 60.000.- francs.

La BQUE.2.) de New York nous avise que le transfert no 40 60 du 12 février 1998 n’était pas destiné à votre compte.

d'année pour le montant de 60.484.- francs et condamné laau montant de 60.484.- francs au titre d'une prime de fin d'année pour

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 4, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.condamne le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge en instance d’appel, se trouvant partiellement en concours idéal et partiellement en concours réel, à une amende de soixante mille (60.000

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 60, 65, 77, 197 et 213 du code pénal et les articles 626, 627, 628, 628-1 et 630 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 20 du code pénal et les articles 191 et 211 du code d’instruction criminelle.

Elle demande une indemnité de procédure de 60.000.- francs sur base de l'article 240 du même code.

1) la société par actions de droit italien LIMONTA FLOOR COVERINGS S.P.A., établie et ayant son siège social en Italie à I-24055 Cologno Al Serio, 60 Via Crema, inscrite au registre de commerce comme suit : Come no 7954, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,remboursement de l’acompte payé en pure perte de 528.730.LUF moins

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal et non de l’article 59 comme erronément indiqué dans le jugement entrepris.La peine la plus forte qui est à prononcer en l’espèce par application des articles 60 et 65 du code pénal est celle comminée par l’article 11 de

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle de

60

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 31, 55 et 60 du code pénal, l’article 4 du code d’instruction criminelle, les articles 8 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 et en ajoutant les articles 198 et 199 du code pénal et l’article 211 du code d’instruction criminelle.

L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 60.000.francs.

condamne la société anonyme A.) à payer à X.) la contrevaleur en francs luxembourgeois de 20.000.-USD à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 39.165.-USD du chef d'indemnité de préavis et de 1.300.- USD du chef d'indemnité de logement soit en tout soixante mille quatre cent soixante-cinq dollars américains (60.465.USD) ainsi que quatre-

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59, 65 et 561,7° de ce code et les articles 26-1, 211 et 640 du code d’instruction criminelle.

Il serait d'ailleurs surprenant que ce règlement des bâtisses prévoie, pour des vues obliques comme celle existant en l'espèce, une distance de 1,90 mètres, laquelle est imposée par l'article 678 du code civil pour les vues directes, l'article 679 imposant pour les vues obliques une distance de 60 centimètres.à une distance inférieure à 60 centimètres de ce

que ce montant était payable à raison de 60 mensualités de 10.858.- francs chacune, la première de ces mensualités ayant0,75 % x 60 x 24 = 17,70 %Principal : Frais de dossier : Intérêts conventionnels à 0,49 % par mois pendant 60 mois :

salaire janvier 1993 : 74.878 – 60.000 = indemnité de congé non pris : 2j1993 = 2j x 8 x 445,7 indemnité prévue à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989 (mois de faillite, mois subséquent et moitié du préavis) : 3 x 173 x 445,7 =

Grand-Duché et l’ASBL ASSO.1.), prévoyant la participation des parents au financement du centre d’accueil suivant les modalités arrêtées à l’article 60 d) de ladite convention, ladite ASBL intente une action judiciaire à l’encontre de X.), qui ne tend à rien d’autre qu’à obtenir l’exécution, à son profit, pour le passé et l’avenir, de la décision judiciaire