Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le solde de (7.311,82 – 2.563,82 =) 4.748 euros est affecté au projet de ADRESSE3.), alors que la taxe en amont affectée à la construction du lot 1 n’est pas déductible en vertu de l’article 49 de la loi TVA, de sorte qu’une non-déduction de 1/5 de la taxe sur frais d’honoraires d’architecte, c’est-à-dire 949,60 euros aurait dû être calculée et déclarée.Le

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Les infractions retenues sous les deux notices se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

sans être titulaire d’un permis de conduire valable, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 392, 399, 461, 468, 483 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Les trois infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

En l’espèce, les trois faux/usage de faux se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, en vertu duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 454,60 euros,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 60 et 489 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 11, 15, 440 et 574 du Code de commerce ainsi que

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il appert également des constatations des juges de première instance que la chute a été provoquée par les coups portés par PERSONNE7.) à PERSONNE6.) et que cette chute a causé une fracture du poignet, constatée par un certificat médical du docteur PERSONNE8.) ayant retenu une incapacité de travail de 60 joursQuant à l’aspect moral, c’est encore à juste titre

Enfin, selon l'article 8 des conditions générales « la convention de compte peut être résiliée à tout moment par chaque partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre avec un préavis de 30 jours pour le client et de 60 jours pour la banque ».

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 31 janvier 202, la société SOCIETE1.) lui aurait présenté une convention d’achèvement des travaux n°Seilles-1-2022, suivant laquelle les travaux effectués jusqu’à date, sans la toiture, étaient alors estimés précisément au total des acomptes versés de 120.620,60.-euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’avocat conclut à voir valider la saisie-arrêt spéciale pour la somme de 19.892,80 euros à titre d’arriérés ainsi que pour le terme courant de 621,60 euros par mois pour les enfants et 400 euros pour PERSONNE1.) à prélever à partir du 1er octobre 2024.PERSONNE1.) a fait soumettre un nouveau décompte au 1er septembre 2024 pour conclure à la validation de la