Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 10 février 2014, le tribunal du travail a, sur base des enquêtes tenues en vertu de son jugement du 8 juillet 2013, déclaré le licenciement justifié, a débouté A de sa demande en dommages-intérêts et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée le 29 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour, entre autres, voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 novembre 2011 et s’entendre condamner à des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis, pour s’entendre condamner à

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté cette demande.

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

Par arrêt de la Cour d’appel du 4 juillet 2013, l’appel a été déclaré irrecevable.Par arrêt de la Cour de Cassation du 8 mai 2014, l’arrêt du 4 juillet 2013 fut cassé et annulé et les parties furent renvoyées devant la Cour d’appel autrement composée.rembourser l’indemnité de procédure de 1.000 € au paiement de laquelle ils ont été condamnés par arrêt du 4

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 19 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement lui notifié le 13 décembre 2012.

Par requête déposée le 18 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour lui voir donner acte de sa démission suite à la modification unilatérale par l’employeur des clauses essentielles de son contrat de travail, pour voir requalifier cette démission en licenciement abusif

Parmi les pièces versées au dossier par cette société figure un document intitulé « Certificate of incumbency » daté du 26 novembre 2014 certifiant que la société A dont le siège social a été transféré aux Iles Marshall le 3 janvier 2013 « is in good legal

en vertu d’une cession de créance datée du 03 juillet 2013,Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 septembre 2013,en sa qualité de curateur de la société anonyme A, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale en date du 26 août 2013, intimé aux fins du susdit exploit

Par jugement du 13 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme C.Par jugement du 8 novembre 2013, la faillite a été clôturée pour insuffisance d’actif.La société en faillite C, intimée, représentée par le curateur, soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que la

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance conditionnelle de paiement du tribunal des référés du 18 septembre 2013 ayant condamné la société A au paiement de 14.730,68rendue exécutoire le 29 octobre 2013 , suivie d’un commandement à toutes fins signifié à la société A, et d’un procès-verbal de carence du 16 janvier 2014.Il résulte des

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 8 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 9 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande des époux A+B. Pour statuer ainsi, le tribunal :

Il y a dès lors lieu de statuer uniquement par rapport à la demande en indemnisation de A.) sur base du rapport d’expertise qui a été déposé le 7 octobre 2013, à l’exclusion du poste 6) relatif à l’aide à l’aide d’une tierce personne pendant l’ITT, D.) ayant d’ores et déjà été indemnisée à ce titre.L’expert médical fixe la date de consolidation des lésions

P.1.) a ensuite versé un certificat médical établi par le docteur DR.1.) duquel il ressort qu’elle a été opérée de sa myopie au courant de l’année 2010 et qu’en août 2013 son acuité visuelle était de 1,0 des deux côtés, soit telle qu’elle n’avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 2 mai 2013, le tribunal du travail a, après avoir relevé les caractéristiques du contrat de travail et les conditions du cumul possible entre

En ordre subsidiaire, elle demande d’enjoindre à B.) de produire le planning de l’appelante pour les mois de janvier 2011 à décembre 2013 inclus ainsi que les carnets de rendezvous du salon de coiffure, sous peine d’astreinte.La Cour constate qu’à la fin de la relation de travail, la salariée n’a pas bénéficié d’un jour de congé compensatoire relatif aux