Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de cette plainte que P.1.) est salarié de la société SOC.1.), mais détaché auprès de l’ADEM depuis 2013 où il occupe la fonction d’agent de chômage en charge des dossiers des demandeurs d’emploiEn l’espèce, il est constant que le prévenu P.1.) était au moment des faits mis à disposition de l’ADEM par son employeur SOC.1.) dans le cadre d’une

Il y a lieu de rappeler que A) demande la condamnation de son ancien employeur, la société SOC1), à lui payer la somme de 74.825,- EUR correspondant à la somme des boni dus pour les années 2013 à 2017, en faisant valoir que le contrat de travail prévoyait dans son article 5 une rémunération comprenant à la fois une partie fixe d’un montant égal à 4.500,- EUR

Cour, 17 juin 2013, no 38859 du rôle

Ces deux contrats ont été transmis par courrier électronique du 13 février 2013 par D.) à la société SOC1.) (ci-après la Banque ou la société SOC1L’original de ces contrats a été reçu par la banque SOC1.) le 21 février 2013L.) est décédée le 18 février 2013 à son domicile à ParisTout en admettent avoir reçu par voie électronique le contrat du 13 février 2013

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en premier lieu, qualifié le paiement effectué par la société SOCIETE1.) en vertu du document du 5 septembre 2013, de dépôt de garantieÀ l’appui de son recours, l’ORGANISATION1.) expose que durant l’année 2013, la société SOCIETE1.) avait sollicité auprès d’elle une autorisation pour la construction d’un

A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires techniques (régime technique, division administrative et commerciale, section gestion) depuis le 28 septembre 2011 et d’un brevet de technicien supérieur depuis le 12 juillet 2013Suivant les fiches de salaires versées en cause et les déclarations auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), A

En juin/juillet 2013, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes (B16sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (rapport 770-27/2013 du 5 août 2015au courant du mois de décembre 2013,

Les notes de service des 2 décembre 2013 et 5 mars 2014 ne concerneraient pas le lieu de la prise de poste des chauffeursSi la demande était néanmoins déclarée fondée en son principe, l’intimée demande que sa condamnation soit réduite à la période postérieure au 6 octobre 2013, la demande en paiement d’heures supplémentaires prestées avant cette date étant

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2013, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : SOC1.)) a assigné la société anonyme SOC2.) SA (ci-après : SOC2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, donc déjà antérieurement au jugement entreprisnonobstant le fait que la procédure de faillite ouverte contre la société SOC.3.) a été clôturée antérieurement au jugement entrepris rendu le 15 juillet 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013La procédure de faillite de la

6.200,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 20136.400,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014Les parties ont convenu d’un loyer indexé progressif fixé à 6.200,00 euros HTVA entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, à 6.400,00 euros HTVA entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 et à 6.800,00

cf. JurisClasseur Civil, art. 203 et 204, fasc. unique : Aliments-Obligation parentale d’entretien, n° 6 et s., n° 19 et s., mise à jour 12 mai 2013JurisClasseur Civil, art 203 et 204, fasc. unique : Aliments - Obligation parentale d’entretien, n° 18, mise à jour 12 mai 2013

Dans son jugement précité, le Tribunal a dit non fondée la demande en péremption d’instance formulée par DEF1 par requête du 29 novembre 2013 et a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le dossier au fond

Par un jugement du 16 mars 2018, A.) a été condamné à payer à B.) la somme de 55.500 EUR avec les intérêts conventionnels de 10% sur la somme de 50.000 EUR à partir du 9 novembre 2012, sur la somme de 5.000 EUR à partir du 18 février 2013 et sur la somme de 500 EUR à partir du 31 janvier 2014 jusqu’à soldeLes dates des remises effectives des fonds à A.) ne

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2013 en qualité de « laveur de vitres

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pourIls ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la

Au courant du premier trimestre 2013, la BQUE1) avait informé SOC1)-FG que B-SOC1) devait réduire ses engagements financiers à l’égard des autres sociétés du groupele 3 décembre 2013, la BQUE1) imposait à B-SOC1) un « ring fencing » lui interdisant de placer des titres de dette émanant du groupe SOC1) dans les portefeuilles des clients de B-SOC1) et deses

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

En conséquence, et aux termes de l’acte de notoriété du 28 février 2013, les cinq enfants héritiers légaux en ligne directe disposent, en sus des legs accordés en pleine propriété par leur père, chacun de 1/5e indivis en nue-propriété de la totalité de tous les biens meubles et immeubles composant le restant de la successionIl a été procédé à plusieurs