Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandeurs ont ensuite introduit après la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30.07.2009, le 18.06.2013 une action en responsabilité contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg notamment pour violation par la Cour de Cassation dans sa décision du 10 novembre 2005 comme juridiction de dernière instance de l’ordre interne de soumettre

Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de deux jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendus en date des 8 janvier 2013, respectivement 23 décembre 2014, les ayant déboutés de leurs demandes en lien avec quatre demandes de brevets dirigées contre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et la société anonyme de

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A)-B), a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS à [Par arrêt

Suite au pourvoi en cassation introduit par les époux B)-C), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants, la Cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2013, cassé et annulé l’arrêt du 14 décembre 2011 au motif que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d

En effet, le SOCIETE2.) avait entendu ouvrir à l’époque une boutique de vente de vêtements à ADRESSE3.) et avait constitué à cet effet la société SOCIETE3.) qui loua un local commercial sis à ADRESSE3.), le bailleur ayant été la société SOCIETE4.) SARL suivant un contrat de bail commercial daté du 7 février 2013 conclu pour 12 ans et expirant le 31 mars 2025

Suivant un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

6 juin 2013, n° 35956 du rôle).

avril 2013, n°35969 du rôle).

Suite à la construction d’une maison unifamiliale et d’un muret sur ledit terrain, A) et B) ont fait donner citation à Z) le 21 mai 2013 pour exercer les actions possessoires de réintégrande, sinon de complainte.Par jugement rendu en date du 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré ces demandes irrecevables.Par citation signifiée à en date

commission payée à l’agence (Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n°12-13.327 : JCP G 2014, doctr.que d’éminents auteurs français ont vivement condamné les arrêts précités de 2010 et 2012 (J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, Traité de droit civil, La Formation du contrat, Le consentement : LGDJ, 4e éd., 2013, n° 1450 s.ainsi que J.Ghestin, Contre l’absorption

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour.

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B, épouse

Craignant que B ne s’approprie l’intégralité des fonds figurant sur ce compte, il a en date du 3 janvier 2013 prélevé le montant de 120.000 euros.date du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 euros.A titre subsidiaire, il donne à considérer que les parties avaient d’un commun accord décidé d’établir son cabinet médical dans cet

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties dans leurs conclusions écrites, ainsi que des actes de procédure versés, que B et A, tous les deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 à Megève en Haute-Savoie, en France et qu’ils sont les parents de deux enfants, C, né (

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018.

en l'espèce, de ne pas avoir, en tant gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017,Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), de ne pas avoir publié

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

Par exploit d’huissier du 1er février 2013, X) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en lui reprochant :6 Dans le même sens : CJUE arrêt du 30 mai 2013 Staatssecretaris van Financiën contre X BV, C-651/11 7 CJUE arrêt du 17 octobre 2018, C-249/17 8 CJUE arrêt du 27 septembre 2001, C-16/0014 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE

sociale avait, par réformation, dit que l’assuré avait droit au maintien des prestations familiales pour ses quatre enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus, ainsi que pour l’un des enfants du 1er février 2013 au 31 mai 2014.prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013