Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ce dernier du 2 novembre 2009, et après avoir retenu à l’instar des juges de première instance que deux des trois fautes reprochées par l’appelante à l’intimé n’étaient pas de nature à justifier la mise à pied et la résolution du contrat de travail de ce dernier, a sursis à statuer pour le surplus et notamment sur le troisième grief reproché à l’intimé, à

Elle n’aurait pas reçu cette facture avant un courrier daté du 17 septembre 2009 et elle aurait immédiatement contesté ce courrier.Elle est datée du 30 juin 2009.La facture n° 57 du 28 juillet 2009 a été établie « en solde de tous comptes sur les différentes prestations et vente de matières premières reprises sur l’inventaire ci-joint du 25/8/09, inventaire

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2009, la société à responsabilité SOC.1.), ci-après SOC.1.), et la société à responsabilité SOC.2.), ci-après SOC.2.), ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.), ci-après les époux A.)B.), pour voir constater l’inexécution fautive du contrat de vente par les époux A.)B.) et les voir condamner auLa

Elle a retenu que selon le point 1 du contrat signé entre parties le 28 juillet 2009, le requérant déclare « der Spieler übt diese Tätigkeit nebenberuflichL’article 1er du contrat du 28 juillet 2009 dispose que „ der Spieler übt diese Tätigkeit nebenberuflich und unabhängig aus“.L’appelant a signé le 6 août 2009 un contrat de travail avec la société à

Au service de l’employeur depuis le 2 mai 2002, la salariée fut licenciée avec le préavis légal en date du 14 octobre 2009 ;elle demanda les motifs le 21 octobre 2009 et les obtint le 17 novembre 2009 pour ensuite les contester en date du 9 décembre 2009.

Par requête déposée le 6 octobre 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer abusifs ses licenciements avec préavis et avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.087,50 € ainsi

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour d’appel siégeant en matière civile, en réformant, a dit que les juridictions civiles sont incompétentes ratione materiae pour connaître du litige.

2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A.,

Saisi le 10 novembre 2009 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de poseur de marbre à partir du 13 mars 2009 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 9 septembre 2009, d’une demande en paiement de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel – demande à laquelle le requérant a renoncé

plus tard le 1er octobre 2009, - le solde restant dû au moment de la signature de l’acte notarié.La convention du 2 octobre 2008 était valable à dater de sa signature jusqu’au 1er octobre 2009, cette date correspondant à la date à laquelle le compromis signé entre la partie venderesse et les consorts B.) devait expirer.validité de la convention devait être

Cette attitude du salarié est récurrente, dès lors que l’employeur lui avait déjà adressé le 31 janvier 2008 un avertissement écrit (pièce 3 de l’appelante) pour avoir refusé d’exécuter un ordre de mission et être retourné avec un camion vide au Luxembourg, un autre avertissement écrit le 5 octobre 2009 pour ne pas avoir effectué un chargement de marchandise

Par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2009, l’Administration communale de AC.1.) (ci-après « AC.1.) ») a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme principale de 28.048,58

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, M) a encore, pour autant que de besoin, régulièrement fait donner assignation en intervention à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (ci-après la CNAP) et au Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension (ciaprès le Fonds commun) en application de l'article 15 de la loi du 13.5.20082009 à

Le tribunal avait, par jugement du 1er décembre 2009, constaté que A.) a méconnu ses obligations contractuelles et ordonné une expertise en vue de la détermination des préjudices exacts subis par la requérante, voire des éventuelles séquelles dues à l’intervention de la partie défenderesse.

B.) relève appel incident contre le jugement du 7 juillet 2011 pour autant qu’il l’a condamnée à payer à A.) une indemnité d’occupation de 18.000 euros, soit 1.000 euros par mois pendant une durée de dix-huit mois allant du 7 décembre 2007, jour du déménagement de l’époux, au 5 juin 2009, date de la vente de l’immeuble.

Vu l’arrêt du 29 avril 2009 qui a : - reçu les appels, principal et incident, en la forme;La Cour a, dans son arrêt du 29 janvier 2009, confirmé la décision de première instance en ce qu’elle a admis que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et considéré comme insuffisant le délai de préavis de deux semaines donné par la société

144192 du 20 mars 2012 lui ayant enjoint de payer à la société anonyme E) S.A. le montant de 85.761,79.- € sur base de deux factures datées aux 6 novembre 2009 et 5 maiLa partie appelante expose que l’intimée a reçu une facture le 6 novembre 2009 portant sur un acompte de 37.145.- €, un relevé de compte le 22 mars 2010, une facture finale avec relevé le 5

Aux termes d’un contrat du 20 novembre 2009, V) S.AR.L. vend à B) et à F), par l’intermédiaire de I) S.AR.L., un appartement sis à ___, Résidence "X", pour le prix de 450.000.- euros, l’appartement acquis « offrant une superficie de 100 m2 : living/cuisine ouverte, 2 chambres à coucher, salle de bains, WC séparé, cave privative (no 001) et buanderie commune

260 (30-11-2009) "Module 6"261 (30-11-2009) "Module 8"Project management (3.600.- euros) : -262 (30-11-2009) "Module 1" (1.600,00) "Module 10"Concernant la facture 262 du 30 novembre 2009 (17.600.- euros), faisant l’objet de la requête en obtention de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt, un des deux postes y facturé par le montant de 1.600.- euros,

Dans son jugement du 23 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement a fait sienne la doctrine de la Cour de cassation française qui, par arrêt du 8 juillet 2004, a posé la règle que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires et frais d’avocat, ne constituent pas un « préjudice réparable », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le caractère