Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 mai 2021, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 175406 et TAL-2021-01052 ont été jointes.

Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 21/24 rendue le 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Luxembourg a, en date du 6 janvier 2021, par ordonnance numéroNUMERO4.)/21, ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de céans.pour être jugée sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, en date du 6 janvier 2021, par ordonnance numéroNUMERO4.)/21,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 499/24 rendue le 5 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 22/24 rendue le 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Il résulte des actes de procédure et des pièces auxquels la Cour peut avoir égard que suite à une ordonnance conditionnelle de paiement rendue sur base de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse au profit de PERSONNE3.) et à charge de PERSONNE1.) et du SYNDICAT DE CHASSE DE LIEU1.), à un contredit formé par PERSONNE1.), à la nomination d’un expert-ce

Vu l'ordonnance de renvoi no 399/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juin 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 399 (coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et 398 (coups et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/24 (Ve) du 13 mars 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Les dispositions invoquées à l’appui du moyen ont trait à la phase du procès régie par les règles de la mise en état qui se termine par une ordonnance de clôture.L’arrêt attaqué étant intervenu après l’ordonnance de clôture, les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief invoqué par la demanderesse en cassation.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2023 et les parties ont été informées par avis du 22 décembre 2023 que les débats étaient fixés à l’audience du 27 mars 2024, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré et les parties informées de la date du prononcé.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, l’instruction de l’affaire en appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 18 mars 2024, l’instruction a été clôturée et les débats ont été fixés à l’audience du 24 avril 2024.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 10 novembre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 octobre 2023 et notifiée à la partie

Par ordonnance rendue le 08 janvier 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou

Par ordonnance rendue le 20 juin 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a

Vu l'ordonnance présidentielle du tribunal d’arrondissement de et ADRESSE89.) du 26 février 2024, désignant Françoise FRISING, attachée de justice déléguée au tribunal d’arrondissement de et ADRESSE89.), pour remplacer Jean-Claude WIRTH, premier juge au tribunal d'arrondissement de et ADRESSE89.), légitimement empêché, afin de compléter la composition de la

Par ordonnance du 7 mars 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois.Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH20/00061 rendu en date du 19 mai 2022, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mars 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de

Les deux parties ont comparu le 15 décembre 2023 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Les deux parties ont comparu le 15 décembre 2023 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 2 janvier 2018, Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, a été nommé en remplacement de Maître Joëlle BADEN.