Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2025 pour plaidoiries.Les parties n’ayant pas envisagé l’application éventuelle des règles relatives à la condition suspensive aux faits de l’espèce, ainsi que ses conséquences, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le fondement de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 6.450.- euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 18 avril 2025 jusqu’à solde.Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le

FAITS : Suivant ordonnance no D-SAPA-61/24 rendue en date du 26 mars 2025 par le juge de paix directeur à Diekirch, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCEPar ordonnance no.Il y a lieu de valider la saisie-

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.»

Suivant ordonnance rendue le 14 mars 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.), pensions

Vu l’ordonnance n° 316/21 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 février 2021, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction, principalement aux articles 51, 52, 392 et 393 et subsidiairement aux articles 398 et 399 du Code pénal.L’ordonnance de renvoi reproche au prévenu d

C01 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE1.) du DATE3.)C02 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE2.) du DATE12.)

Afin de reconstituer le déroulement des faits, les policiers ont procédé, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction, à la saisie des images des caméras de vidéosurveillance du « ENSEIGNE1.) » ainsi que de la banque SOCIETE1.).

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.

Suivant ordonnance du 3 décembre 2024, un premier Vice-président près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuantcontradictoirement à l’égard des époux GROUPE2.), des époux GROUPE1.) et de SOCIETE2.) et par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 novembre 2023.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2025.

de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 17 avril 2025, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.510.- euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 avril 2025 jusqu’à solde.Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le

Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 2023-08486 et 2023-08487.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 avril 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 210,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre datée au 1er mai 2025 et entrée au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 7 mai 2025.dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des

en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, déclare l’arrêt commun à l’établissement public

sortie de l’école ou de la maison relais au lundi suivant à la rentrée des classes, et que Maître Josiane EISCHEN a été nommée, par ordonnance du 28 octobre 2024, enPERSONNE2.) soutient que l’appel est recevable, étant donné que le principe du double degré de juridiction existe en toutes matières et pour tous les plaideurs, que l’ordonnance désignant Maître

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2889/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 4.914,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe