Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 105.890,98.- euros, outre les intérêts.elle aurait adressé à l’administration des bâtiments publics une facture n° 29 s’élevant à la somme de 105.890,98 euros à titre de hausses salariales et hausses du prix des fournitures.Elle demande le paiement de la

leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle, les assignés sub 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 13.635,98.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 1999, jour de l’opération litigieuse, jusqu’à solde, ainsi que les frais de la procédure de

Numéro du rôle : 98.382 Composition:

2007 ainsi qu’en état d’ébriété avec un taux de 0,98 mg/l d’air expiré.Le conducteur qui s’identifia comme X.) fut manifestement en état d’ébriété, circonstance confirmée par le test sommaire de l’haleine et par l’examen consécutif de l’air expiré, donnant le résultat d’au moins 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré.En second lieu, le Ministère Public

l’objet du présent litige, s’élèvent à 69.299,98.- euros.

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGT-CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

98.- € à titre de complément de 13e mois.que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.L'appelante réclame, en instance d’appel, le montant de 4.199,91.- € à titre de complément de préavis équivalant à un mois de salaire, le montant de 4.094,75.- € à titre de dommage matériel et celui de 5.000.- € à titre de dommage moral, le montant de 1.

pénale » (Cour d’appel, chambre correctionnelle, 4 août 1993, n°204/93, Cour d’appel, chambre correctionnelle, 10 mars 1998, n°92/98).

Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (PREVENU 3.) , PREVENU 4.) et PREVENU 2.)

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).98

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).Z ne devait cependant pas reconnaître « André » sur un premier jeu de photos qui lui fut présenté

inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle n’est pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts (Cass. com., 19 mars 2002, D. c/ D., n° 98-22.445, inédit. – Cass.

Numéro 98 585 du rôle

du fait des dégâts apparus postérieurement aux travaux d’excavation : la société THOMAS & PIRON SA, la somme de 2.966,98 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,L’exploitation des pièces saisies fait l’objet d’un rapport n° 4/1170/98 du 13

Au vœu de l’article 3.(1) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3 97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.

Numéro 98 576 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;