Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B s’est vu accorder une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la défenderesse a été condamnée à lui rembourser le montant de 263,20 euros au titre de frais d’expertise.

Le calcul par le tribunal du montant de 158.069,30- euros (316.138,61euros, valeur de l’immeuble en 2000, divisé par 2) à prendre en considération dans la succession de Joseph X (ayant donné la moitié de l’immeuble), et du montant de 255.850.- euros (511.700, valeur de l’immeuble en 2005, divisé par 2) à prendre en considération dans la succession de Jeanne

Dès lors, au regard des explications qui ont été fournies à l’audience du 9 juillet 2012, la demande de A.) est fondée pour le montant de 1.700.- euros au titre des arriérés de loyer pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012 ainsi qu’au montant de 5.100.- euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de février à juillet 2012.

République Tchèque, a, en date du 12 novembre 2007, invoquant la créance lui cédée, assigné la société A s.r.o. devant le tribunal de Brno (République Tchèque) en paiement du montant de 700.000 €.Par exploit d’huissier du 14 avril 2010, la société A s.r.o. a fait donner assignation à B, réviseur d’entreprises, pris en sa qualité de liquidateur de la société

Au motif qu’il s’agirait d’un forum auquel 1.700 personnes auraient accès, X.) soutient que ces termes prononcés en public seraient injurieux à son égard.Selon lui la publication serait intervenue sur un forum de discussion comprenant quelque 1.700 membres et que de ce fait, le critère de publicité serait donné.

La démarche de X.) est d’autant moins objectivement justifiable que les montants dont la déductibilité était discutable étaient importants et avoisinaient les 700.000 euros.

Compte tenu des besoins de U.) et des facultés contributives de D.), il y a lieu de condamner D.) à payer à U.) une pension alimentaire à titre personnel de 700 euros par mois.condamne D.) à payer à U.) un secours alimentaire personnel de 700 euros par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois suivant

Elle réclame encore une allocation de subsistance de 700.euros à titre personnel.

supposer la créance de A sur la société E justifiée, B aurait tout au plus pu virer 16.902,03 € (cf : factures n° 2007472 du 23 avril 2007 d’un montant de 3.326,35 €, n° 2007679 du 23 juillet 2007 d’un montant de 2.193,17 €, n° 2007886 du 17 octobre 2007 d’un montant de 3.681,62 €, n° 2008409 du 21 janvier 2008 d’un montant de 7.700,89 €) à l'avocat de A.

H.) avait acquis, avant mariage, un appartement sis à S.) au prix de 3.700.000 francs moyennant un crédit hypothécaire consenti par la KBL.

Par jugement du 29 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IVème chambre, PERSONNE1.) a été condamné à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 700,00 euros, à raison de 350,00 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.).

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT CENTS (700) jours.

licenciement était déclaré irrégulier en la pure forme, condamner B asbl. à lui payer 5 700 € équivalant à un mois de salaire.Subsidiairement, l’appelant affirme que son licenciement est irrégulier en la forme et réclame de ce chef le montant de 5 700 € équivalant à un mois de salaire.

L’intimé déclare gagner environ 4.900.- euros, salaire à l’aide duquel il rembourserait un prêt hypothécaire de 1.980.- euros par mois et un crédit à la consommation de 700.- euros.Il a à sa charge le remboursement d’un prêt hypothécaire de 1.982.euros, le remboursement d’un prêt personnel d’un montant mensuel de 700.- euros et des charges de copropriété d’

La société BQUE1.) ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments du dossier à 700 euros.des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

Finalement, il a condamné A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros.Par adoption de leurs motifs, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont alloué à l’intimée une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

Au titre de dépenses incompressibles, l’intimée paie un loyer de 700,00 euros par mois.

Finalement, l’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros mise à sa charge en première instance et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

700 € pour un studio à (Compte tenu des facultés contributives de l’appelant et des besoins de l’intimée, la Cour fixe la pension alimentaire à 700 € par mois.condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 700 € par mois;

400 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants majeurs D.) et C.), à raison de 700 € par enfant et - le condamner encore à lui payer un secours alimentaire personnel indexé de 2.000 € par mois ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.L’appelante demande la condamnation de l’intimé à lui payer une contribution de 1.400 €