Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 25, 26, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a

19.595,31 € 17.628,81 € 13.899,13 €

2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en enlevant les articles 271, 280, 281 et 399 du code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle et en ajoutant les articles 418 et 420 du code pénal et les articles 215, 626, 627 et 628 du code d'instruction criminelle.

120, 124, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 11 et 24 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 3, 199, 202, 203, 209, 211,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 505 du code pénal, des articles 7, 8 et 8.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

juin 2008, soit la somme de 92.628 euros.Les associés de l’étude SOCIETE10.) demandent acte, aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 décembre 2009, de leur déclaration affirmative selon laquelle ils sont débiteurs envers PERSONNE1.) pour le montant de 106.522 euros TTC se décomposant en 92.628 euros d’honoraires HT et 13.894 euros de TVA.sont

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 276 et 528 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas