Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.condamne le

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 51, 52, 60, 65, 231, 461, 463, 467, 471 et 506 du Code pénal et des articles 155, 179,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

Le plaignant relatait encore que la personne portait un jogging blanc, mesurait environ 1,60 mètre, avait un teint relativement clair et tenait un gobelet en plastique à la main.

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).L’arrêt n° 60/17 rendu en date du 9 juillet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il est établi que l’appelant a réglé la majeure partie des travaux effectués, en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010, les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros, sans assortir ces paiements de la moindre réserve.

PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas mentionnées dans les certificats de titres exécutoires européens, à savoir les montants de 15.421,15 euros, 43.297,14 euros, 60 euros, 60 euros et 3.211,20 euros, et que les montants de 79.091,20 euros, 390.796,22 euros, 5.961,19 euros et

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel l’octroi du montant total de 8.599,60 euros, se décomposant du loyer non réglé du mois de juin 2022 (1.650 euros), du loyer partiel du mois de juillet 2022 (825 euros), de son préjudice matériel du chef de dégradations des lieux loués (5.124,60 euros) et de son préjudice moral (1.000 euros).

intégralité du prix des travaux, mais tout au plus à 5.702,40.- euros HT, correspondant à 60% du prix de l’offre.

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 22, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184,

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409 et 439 du Code pénal et

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles