Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par acte de vente du 11 décembre 2013, passé par devant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) a acheté une maison d’habitation pour un prix total de 480.000.- euros.Un premier montant de 240.000.- euros a été transféré le 10 décembre 2013, à titre d’acompte sur le prix de vente, du compte de PERSONNE1.) sur le compte du notaire

2013, n° 38513).

Entre juin et juillet 2013, la société SOCIETE1.) SARL a procédé à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture en zinc de l’immeuble de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE1.) en contrepartie du paiement du montant de 30.475 EUR.Un acompte de 20.000 EUR a été payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 24 juillet 2023, le montant de 4.380 EUR

un écart de 22.158.- euros sur le stock de marchandise entre les deux balances impliquant une modification des comptes 2013 entre les deux balances,Après renseignements, il se serait avéré que les modèles en question auraient été livrés à déf1 dès le 9 septembre 2013, mais que ceseraient nullement basées sur la balance des comptes de la société au 31 août

comptables relatifs aux exercices 2013 à 2015, ladite société en faillite détiendrait une créance à hauteur du montant total de 167.460,76 euros à l’égard de ce dernier.Pour conforter l’existence de la créance de la société faillie ainsi que l’obligation de paiement dans le chef de PC1, le curateur verse, pour l’exercice 2013, le plan comptable normalisé, le

Par jugement commercial n° 463/13 rendu en matière civile en date du 28 mars 2013, les parties demanderesses précitées ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, jugement qui a fait l’objet d’un appel interjeté le 7 juin 2013, dont l’instance a été déclarée périmée par arrêt n° 54/17 rendu en date du 4 mai 2017.

DALLOZ, Répertoire de droit civil, Communauté conventionnelle – Clauses modifiant la composition de la communauté – Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS – DALLOZ, Mars 2013 – actualisation, Janvier 2020).Les dates à prendre en compte pour la dissolution sont également déterminées par les mêmes règles qu’en communauté légale (cf. Dalloz, répertoire de droit civil,

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;