Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 3/2013

Numéro 1/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

Ainsi fait et jugé par Madame Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, et Laurence JAEGER, juge, et lu par Madame la viceprésidente à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière. 3

Numéro 6/2013

Jugement civil no 5 / 2013 (XVIIe chambre)

fixe jour, heure et lieu de cette mesure d’instruction au mardi 15 janvier 2013 à 11 00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, charge Madame le premier juge Françoise HILGER de l’exécution de cette mesure d’instruction, déclare la demande reconventionnelle de A.) non fondée et en

14.1.2013 25.2.2013fixe l’affaire à l’audience de mise en état du 1er mars 2013 à 15.00 heures, salle TL.1.07, au premier étage du Tribunal.

que le bail aurait dû courir à partir du 1er août 2010 pour une période de 3 ans et aurait dû prendre fin le 1er août 2013 ;

invite Maître Michel MOLITOR à conclure jusqu’au 18 décembre 2012, - invite Maître Jacques WOLTER à conclure jusqu’au 15 janvier 2013,refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

conclusions de la part de Maître Guillaume RAUCHS pour le 11 décembre 2012, - conclusions de la part de Maître Erwin SOTIRI pour le 11 janvier 2013,refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

Les locataires se sont opposés à cette demande en expliquant que, après avoir acquis les lieux loués, ils les auraient revendus pour le même prix aux requérants en signant en parallèle (i) un compromis de vente aux termes duquel ils allaient réacquérir l’immeuble au plus tard le 1er mars 2013 pour un prix plus élevé et (ii) le contrat de bail commercial du

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06., réserve le surplus et les frais. 9

Ces mensualités s’arrêteront d’ailleurs en 2013, de sorte qu’elles ne grèveront pas durablement la situation financière de PERSONNE1.) et le tribunal n’en tiendra pas compte.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. a notamment émis les obligations suivantes : a) obligations émises en date du 15 novembre 2008, rémunérées par un taux annuel fixe de 7,875% et venant à échéance en date du 25 avril 2013, b) obligations émises en date du 10 mars 2010, rémunérées par un taux fixe mensuel de 3,20% et venant à échéance en date du 20Au vu de ce

2013]

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.115,26 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Montant récupéré suite à la relocation du véhicule (48 mensualités x 1.795,25 EUR HTVA) Sous total IIILoyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de

Le montant actuellement réclamé par la partie requérante étant inférieur à celui garanti par les trois cautions, leur engagement en tant que garants est partant recevable au regard de l’article 2013 du prédit code.

au 1er novembre 2013.

reporter la date de la résiliation au 31 janvier 2013.la demande en déguerpissement, prononcer nulles et non avenues les résiliations successives et pour autant que de besoin, reporter la date de la résiliation du contrat de bail du 26 octobre 1980 au 31 janvier 2013, respectivement du contrat de bail du 14 avril 1986 au 30 avril 2012, respectivement du

S'agissaat de l'argumeat du défendeur selon lequel la caution est réd^tible à la mesure de l'obligation principale lorsque le cautionnement excède ladette ou qu'il est contr^é sus dés conditions plus onéreuse (article 2013 du code civil) et en l*espèce_que la®'!