Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait rejeté une demande dirigée par A) contre sa mère, B), en paiement d’une indemnité de jouissance pour les années 2014 et 2015 concernant un bien immobilier indivis, dans lequel les deux parties avaient exploité ensemble, de 1978 à fin 2013, dans le cadre d’une

A a de ce fait réclamé le paiement du montant précité, qui correspond à la moyenne des primes des années 2014, 2015 et 2016, admettant que les demandes relatives aux années 2011 à 2013 étaient prescrites

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 11 juillet 2013, A.) a obtenu le diplôme de Bachelor en pédagogie religieuseElle a été engagée par l'SOC.1.) (ci-après « l'employeur ») en qualité de chargée de cours de religion par un contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2013, puis en qualité d'enseignante de religion par un contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2014Le

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant2) partant condamner la société SOC.2.) SA en sa qualité de tiers saisi débiteur à payer à

Par jugement du 23 octobre 2013 de la première chambre du Tribunal administratif de Luxembourg, coulé en force de chose jugée en l’absence de tout appel, le recours du Dr. P1) contre les impositions forfaitaires par voie de taxation des années 2002 à 2007 a été déclaré non fondéLIEU2) (L) et LIEU3) (CH)), tous les courriers étant restés sans suites jusqu’en

problèmes de santé ayant débuté en 2013, il est hospitalisé de manière durable

actes juridiques ne s’impose qu’aux parties à l’acte, et non aux tiers à cet acte, qui ne peuvent pas se préconstituer une preuve écrite de cet acte et qui vont donc pouvoir apporter la preuve de l’existence de cet acte ou du contenu de cet acte par toutes voies de droit (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, 2013, 401

Or, ainsi que le fait remarquer P1, le mail du 28 décembre 2013 dont le docteur T1 fait état dans son attestation testimoniale et dans lequel il critique le choix de sa collaboratrice en faveur d’un « homosexuellen () » ne saurait être considéré comme écrit au sens de l’article 448 du Code pénal, alors qu’il ne reprend pasAu contraire, il appert d’un

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

De l’autre côté, le tribunal constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) a été condamné à payer à B) la somme de 121.387,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit à compter du 22 avril 2013 jusqu’à soldeconstate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral TribunalLa

Au début, entre 2012 et 2013, PC1) aurait touché un salaire de 270 euros par mois qui aurait baissé au montant de 250 euros entre 2013 et 2015, puis à 100 euros, voire 80 euros à partir de son arrivée définitive au Luxembourg5 décembre 2012 au 20 mars 2013 - 27 juin 2013 au 10 octobre 2013 - 21 février 2014 au 6 juin 2014 - 19 août 2014 au 2 décembre 2014 -

société BQUE.1.) à prendre position sur l’applicabilité et l’incidence de l’article 536 du code de commerce, modifié par la loi du 8 janvier 2013, sur sa demande principale et à verser le jugement de faillite et l’admission de la créance au passif de la faillite par le curateurLa société BQUE.1.) critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a

Interrogé sur les images litigieuses contenues sur ses ordinateurs portables, A.) explique avoir reçu, moyennant une contrepartie pécuniaire, « fin 2013, début 2014 », respectivement en « juin-juillet 2014 » du matériel pornographique de la part de codétenus, avoir sauvegardé l’intégralité des images/films ainsi reçus sur son ordinateur portable ACER et

Elles demandent également à se voir décharger du paiement de 30% des loyers pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2016 inclus et de 100% des loyers à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration du contrat de bail et de partant voir condamner la société anonyme SOC.2.) à leur payer la somme de 48.948,07 euros à titre de remboursement d

ENTRE : Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, le demandeur, mère de feu personne 1, décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 95.176,

Suivant convention tripartite du 26 août 2013, il a été mis fin d’un commun accord audit contrat de travail avec effet au 31 août 2013 et, avec effet au 1er septembre 2013, la salariée a été engagée par la société SOC2.), filiale du groupe SOC1.) en tant que « Dedicated Queries Representative, sans préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure à déciderLa

2015, 5) 14.029,09 euros à titre d'heures supplémentaires pour les années 2013 etdéfaveur du salarié, - la demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2013Dans ce contexte, le salarié fait valoir qu'à compter de la réorganisation du groupe SOCIETE1.) en décembre 2013, il aurait reçu des instructions de plusieurs personnes, à savoirLe salarié