Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, signifiée le 7 septembre 2010 à la société à responsabilité limitée SOC.1.), A.) a exposé qu’il a conclu avec l’assignée un contrat de vente en date du 18 septembre 2009, portant sur un véhicule de marque Chrysler, modèle Voyager, que le

Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2012, ayant cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2010, qui, après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 juin 2009 de A., avait rejeté ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral subis au motif qu’il aurait contribué par son imprudence à sonLicencié

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 mars 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail : a écarté le moyen d’irrecevabilité tiré de l’exception de la chose jugée formulé par la société anonyme B S.

Saisi le 8 septembre 2009 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de mécanicien-peintre à partir du 12 décembre 2007 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 30 juillet 2009, d’une demande en paiement de 4.038,66 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 10.000 € et de 5.000 € à titre

Par requête déposée le 16 août 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 7 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer 80.000 € et 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral et une indemnité de

bonus, il ne perçut aucun bonus, A fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme totale de 50.000 euros à titre de bonus pour l’année 2008 (bonus 34.500 + « Sonderbonus »10.000 + « remise leasing » 5.500), cette somme à majorer des intérêts légaux à partir du mois d’avril 2009.

Suite au dépôt du rapport d'expertise de Bertrand SCHMIT le 10 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a, par jugement rendu le 7 avril 2011:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 11 mars 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s.a. (ci-après : B) devant le tribunal du travail afin de s’y entendre dire que le licenciement intervenu le 16 janvier 2009 est irrégulier et abusif, principalement, en ce que l’employeur lui a refusé l’octroi deA

A l’appui de sa demande, A exposa qu’elle a été au service de B en tant que courtier à partir du 1er juillet 2008 et qu’elle a été en congé de maternité depuis le 14 juillet 2009.Le 18 novembre 2009, elle aurait alors résilié son contrat de travail pour faute grave dans le chef de son employeur.Il est constant que A s’est trouvée en congé de maternité à

salaire pour le mois de juin 2010, le montant de 6.229,16 € à titre des 13ièmes mois de salaire des années 2009 et 2010 et la somme de 7.213,44.- € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris pendant les années 2009 et 2010 et à lui remettre l’attestation patronale et les cartes d’impôt des années 2009 et 2010.serait à tort que le premier juge l’a

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 février 2013, déclaré non fondée la requête introduite le 13 février 2013 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre Hospitalier à Luxembourg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009Il suit

d’un prêt contracté auprès de la B.1.) en date du 2 février 2009 pour un montant de 177.100 euros par le de cujus et C.), d’un prêt de 19.630,25 euros contracté auprès de la B.2.) par le de cujus et C.) ainsi que des sommes perçues par l’intimée dans un intérêt autre que celui du de cujus sur base de la procuration dont elle bénéficiait sur lesle prix de 10.

à partir du 26 janvier 2009.

siège social à V, la société n’a ni siège ni domicile connus, 2) que depuis le bilan au 31 décembre 2009, déposé le 24 juin 2010, aucun bilan ni compte de profits et pertes dûment approuvé par l’assemblée générale n’a été déposé par la société au registre de commerce et des sociétés, et 3) que les trois administrateurs et le commissaire aux comptes ontLe

Le 2 février 2009, X.), occupant le siège du passager dans une voiture roulant sur une autoroute en Belgique, voulait jeter la cendre de sa cigarette par la fenêtre de la portière avant-droite entrouverte, quand la bague qu’elle portait s’est accrochée au montant de la fenêtre, le diamant s’étant à cette occasion détaché de son support.C’est encore à bon

Suivant compromis de vente du 4 juillet 2009, A.) a vendu à B.) une maison d’habitation sise à (Ce compromis de vente renfermait la condition suivante : « Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation, respectivement de refus du prédit prêt au plus tard le 1er septembre 2009.Par acte notarié du 12 août

Il soutient qu’il vient d’apprendre le nom de l’amant de son épouse qui se serait installé au domicile de l’intimée depuis le 19 mai 2009.

En effet seule la facture du 31 décembre 2009 contient la mention « pour acquit ».2ème civ, 28 mai 2009, Bull.civ.2009, II, n° 131).2008 et 31 décembre 2009, que toutes les prestations effectuées par le traducteur et renseignées sur les différentes factures ont été effectuées à l’occasion des opérations d’expertise et dans le cadre de la réparation des

L’analyse que le bourgmestre de l’administration communale de Junglinster a fait de cette infrastructure commune d’évacuation des eaux dans un courrier du 12 janvier 2009 a de toute évidence été la bonne :Les premiers juges ont estimé, qu’étant donné que les appelants ont été condamnés par ordonnance de référé du 6 mai 2009 à faire remettre en état le

X.) décède le 4 janvier 2009.Par exploit d'huissier signifié les 7 et 8 octobre 2009, B.) et C.) assignent A.), D.), E.) et F.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin, entre autres, de s’entendre :les parties litigantes sont les enfants respectivement petits-enfants (assignés sub 3 et 4) de feu X.), décédée in testat en date du