Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sa minorité, d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, de coups et blessures volontaires sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de son auteur et ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement de coups et blessures volontaires sur une personne dont

de sa minorité, d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, de coups et blessures volontaires sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de son auteur et ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement de coups et blessures volontaires sur une personne dont

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 24 juin 2010 sous le numéro 526/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la plainte de Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom et pour le compte de

Aux termes de cet état des lieux, qui est suivant la mention y apposée, réalisé en présence de « Mme B-C) », et qui porte, outre la signature de l’expert E), celle de « Mme B-C) », 1 marche de l’escalier d’accès est abimée, le pignon arrière du grenier est « ancien », et au garage les murs gauche et droit présentent une fissure horizontale, « continuant dans

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2011, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 novembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a fixé la créance de la salariée A. à l’encontre de la faillite de la société à responsabilité

Numéro 38911 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.La société à responsabilité limitée C mène une activité de conseil en systèmes informatiques avec vente de produits informatiques et maintenance opérationnelle.Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la

2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Dans le cadre de l’adjudication publique concernant la construction d’un Centre national sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg, l’ETAT conclut le 13 décembre 1996 un contrat d'architecte ainsi qu’un

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit juin deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l’appel relevé le 22 février 2022 de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’

La peine, apparemment clémente, s’expliquerait par le paiement de la part d’X.) de 800.000 euros (500.000 euros pour la caisse d’Etat et 300.000 euros à titre de caution) au profit de l’Etat, cette somme devait parvenir aux autorités compétentes pour le 17 décembre 2004 au plus tard et pas moins que le 16 décembre 2004, l’ami et le confident de longue date d

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 7 juillet 2023,ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 18 mai 2016, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 LUX Sàrl devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner du chef

Arrêt N° 26/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 juillet 2018, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 29 juin 2004 ordonnant le renvoi de P.1.), né le (...) à (...), actuellement en détention préventive, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du chef (I, II, III, V, VI) d’escroqueries et abus de confiance, du chef (III, IV) d’abus de confiance

Vu l’arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2006 qui a :X.) et la FIDUCIAIRE SOC1.) ont signé le même 16 avril 1999 une déclaration d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière (article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée) au sujet dudit immeuble donné en location à la FIDUCIAIRE à

A défaut de paiement, Maître ME.1.) a, par courrier recommandé du 9 novembre 2015, mis BQUE.1.) BANK en demeure de lui payer le montant tel que taxé.La société SOC.1.) a basé sa demande, principalement, sur les règles du mandat de droit commun édictées à l’article 1999 du Code civil ainsi que sur l’article 1134 du Code civil et, subsidiairement, sur les

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 décembre 2020,2) la société de droit portugais SOCIETE2.), établie et

L’établissement public administratif de droit français POLE EMPLOI LORRAINE, sis à F54000 Nancy, 7, rue Chalnot, représenté par son directeur régional actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 février 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A, exerçant les fonctions de directeur auprès de la société B depuis le 15 octobre 2001, s’est vu communiquer les motifs de son licenciement par une lettre recommandée du 30 mars 2011.Dans la motivation de son jugement, le