Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avait jamais eu ni les moyens ni l'intention de payer les objets commandés;confirmation de commandes,ainsi que des actes non électroniques datés des 18, 22, 24, 29 et 31 octobre 2008 valant passation et confirmation de commandes, scannés après fabrication et envoyés par annexes aux courriels,Au nom de cette association il passa commande de matériel

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé «

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation : principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeen présence de: 1) PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), 2) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur les requêtes respectives de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du 5 juillet 2023 et de PERSONNE3.) du 21 juillet 2023, tendant notamment pour la requête de PERSONNE1.) à voir fixer auprès du père le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.),

Maître Michel FRANCOIS, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Louis HOUBERT, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa ses moyens.Maître Shiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Maître Joram MOYAL, mandataire de la partie défenderesse

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administrationPar exploit

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.Par courrier du 20 octobre 2015, le Ministère de la justice luxembourgeois a accusé réception de la prédite demande, a informé A.) que l’acte de naissance canadien renseignait sur

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :5) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 29 janvier 2007, en l’étude du curateur de faillite, Me Joëlle NICLOU, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Entre : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 10 mars 2023, comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.) à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68% de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.Tous les efforts de A.) pour

Maître Christian BIEWER, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses explications.Maître Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance (dossier L-CIV-251/23),de 500,00 euros

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans les causescomparaissant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux

Le Ministère Public reproche à X.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 4 novembre 2000, date de la constitution de la société, jusqu’au 22 juin 2007, date du jugement déclaratif de faillite, d’avoir commis les infractions de banqueroute simple facultative par le

PERSONNE1.), retraité, demeurant à Ch-ADRESSE1.) (Suisse), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Eschsur-Alzette en date du 28 septembre 2000, comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï PERSONNE1.) par l'organe de Maître Patrick BIRDEN, avocat constitué.Ouï PERSONNE2.) par l'

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Martin HOUPLON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,

Peu de temps après la consommation du GET27, les deux se seraient effondrés, auraient perdu connaissance et auraient suffoqué,de sorte que A a alerté les services de secours à 14.29 heures.Ministère de la Santé fut également informé de l’effet potentiellement toxique de cette liqueur.Lors de cette visite, A aurait relaté disposer d’un accès au darknet ainsi