Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 27 février 2024 sous le N°143/24elle rendit l’ordonnance qui suitVu la requête déposée le 27 février 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) déposée le 8 juin 2021, le juge de paix de Diekirch, statuant en référé bail à loyer, a, par ordonnance du 18 novembre 2021, chargé un expert d’une mission de consultationLa cause de cette lenteur réside dans le fait que l’ordonnance instituant la consultation a été prise le 18 novembre 2021 et qu’il y a

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt surSuivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.066,72 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023

Faisant suite au contredit formé le 19 juillet 2019 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8480/19 délivrée le 2 juillet 2019 et lui notifiée le 5 juillet 2019, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 novembre 2019Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8480/19 rendue en date du 2 juillet 2019 et lui notifiée le

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 10 janvier 2024

Suite au contredit formé le 29 décembre 2023 par l’SOCIETE2.) A.s.b.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre du 22 décembre 2023, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 décembre 2024, SOCIETE2.) A.s.b.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2023TALORDP/

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Fernand Pettinger, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 5 mars 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024Par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2021, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 8 octobre 2021 entre les mains de Maître Henri HELLINCKX à charge de la SOCIETE2.) pour obtenir paiement de la somme de 53.622,68 euros représentant sa

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2024Les parties requérantes auraient été contraintes de saisir le juge des référés en vue de voir nommer un administrateur provisoire, demande à laquelle il aurait été fait droit suivant ordonnance du 12 juin 2020Il a expliqué avoir été nommé suivant ordonnance de référé du 12 juin 2022, en remplacement de Maître

Suite au contredit formé le 11 juin 2021 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2021TALORDP/00286, délivrée en date du 21 mai 2021 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 juin 2021, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 septembre 2021, lors de laquelle

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2024Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2023, les rôles n° TAL-202205773 et n° TAL-2022-09843 ont été joints

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2024

ferme du 12 mars 2024 au 6 mars 2025, suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 avril 2020 du fait de sa condamnation par ordonnance pénale du Tribunal de police de Luxembourg du 1er décembre 2023 à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursisjugement du Tribunal correctionnel de

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2024Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 janvier 2023, les deux rôles ont été joints

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceL’appel immédiat ouvert contre l’ordonnance du juge d’instruction dans les conditions de l’article 136-48, paragraphe 3, du Code de procédure pénale constitue un recours effectifpar la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d’

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu en date du 27 janvier 2023 une ordonnance de non-informer, suite à la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassationalors qu’il est expressément mentionné dans l’Arrêt Attaqué << vu l’appel relevé de cette ordonnance le 31 janvier 2023