Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL2020-05686 du rôle.Par ordonnance de jonction du 11 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL2023-05399.Vu l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-11/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le RPGH de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour obtenir paiement des montants de 6.217,56.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 82,99.- euros à titre de dépens et de 376,91.-

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Solde initial Payé (ordonnance de référé)La société défenderesse n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € bruts suite à sa condamnation par ordonnance de référé du 24 janvier 2023, la requérante réclame le paiement du solde évalué à (2.844,47 – 2.031,23 =) 813,24 € bruts.Se prévalant d’un salaire mensuel net de 3.056,47 €, elle réclame - après déduction d’un

Si elle a non seulement fait l’objet d’un licenciement abusif, mais encore d’une plainte pénale avec constitution de partie civile ayant fait l’objet d’une ordonnance de noninformer de la part de la société SOCIETE1.) s.à r.l., il demeure qu’elle ne disposait que d’une ancienneté de service de 2 ans et 10 mois et avait, tel que cela résulte des pièces

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l’enregistrement et sans caution.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à

Par ordonnance du 21 février 2024, la Présidente du Tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération de PERSONNE1.) au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige.

Maîtres Meryem AKBOGA, Kubilay YILMAZ et Clarisse RETIF furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 22 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26274/23 délivrée le 12 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 février 2024 à 9h00, salle JP 1.19.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

Vu l’ordonnance numéro 171/24 du 9 avril 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Les termes exactes prononcés par le prévenu ont été traduits et joints au dossier, et sont ceux qui figurent à l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024.En vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur Frédéric MERSCH, Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 20 avril 2023, et par exploit d’huissier du 26 avril 2023, la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2024.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024.

dire que le rétablissement de SOCIETE1.) en sa qualité d’associé commanditaire et dans tous ses droits d’associé et d’investisseur du fonds SOCIETE2.) doit être accompli au plus tard dans un délai de 24 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte d’un montant de 10.000 euros par jour de retardAvant d’examiner

Vu l’ordonnance numéroNUMERO6.)/20 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 février 2021 renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique.