Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N®07/98. du 19.02.1998.

173 / 98 ( XIe chambre )

Jugement civil no 164 / 98 (1ère chambre)

Jugement civil no 163 / 98.

No 755/98

Jugement commercial n No SA /98

N°03/98. du 22.01.1998.

Jugementno 1/98 (Intérêtscivils LC-49)

tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 95 de la Constitution et de l'article 20 de la loi du 12 Juin 1937 ainsi que des articles 10, 98 d) et 104 du règlement sur les bâtisses de la commune de

moral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

est par voie de conséquence à acquitter de la prévention d'avoir conduit sa moto avec un taux d'alcool dans le sang de 0,98 grammes par litre, la preuve d'une alcoolémie prohibée par la loi dans son chef n'étant pas rapportée.le sang d'au moins 0,8 grammes par litre, en l 'espèce 0,98

fascicule 2, no 98 et ss ).

demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de

ne fut faite par écrit,98% des

Marty et fîaynaud op. cit. no 39^ P- ^98).

08.05.98-4- précité), ce qui, en l'espèce n'a été ni établi,

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait condamné Patrice BRAS à payer à son frère Jean-Marie BRAS la somme de 4.299,98 € à titre de remboursement d’un prêt ;

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).