Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.980,55 NLG (prélèvement) 30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (prélèvement) 60.091,40 NLG (prélèvement) 27.314,27 NLG (prélèvement)L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de

La Cour constate, sur base des extraits bancaires produits par X.), que ce dernier avait reçu depuis avril 1999 jusqu’au 31 décembre 2000 un montant mensuel forfaitaire de 60.000.- francs à titre d’indemnité de logement et frais de déplacement.Les demandes en production et en communication de la décision du conseil d’administration ayant fixé à 60.000.-

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29,

une indemnité de jouissance pour la période du 1er mai 1999 au 27 décembre 1999 d’un montant de (7.500,- DM x huit mois) 60.000,DM.La demande en condamnation est partant fondée pour le montant de 37.500 + 60.000 = 97.500 DM, soit 49.850,96,-

Ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) b), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Le procès-verbal dressé en cause par la police de Luxembourg fait la description suivante des lieux : « Als Geländer standen zum Unfallzeitpunkt 0,60 m hohe Betonpfosten, welche jedoch nicht auf dem Boden verankert resp. miteinander verbunden waren ».

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).

Mouly, Droit des sûretés, 4e éd. nos 10, 60;

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 67 et 69 du Code pénal ;Par application des textes de loi cités par les juge de première instance en retranchant l’article 60 du code pénal et

Un décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999, partant du prix HTVA de 5.435.813.- francs pour la maison, auquel sont ajoutés les montants HTVA de 772.214.- francs et de 34.000.- francs à titre de respectivement prix et options pour le garage, puis déduites des moinsvalues (46.000, 40.320, 60.000), ensuite ajoutés des suppléments (349.094, 87.149, 15.400,

titre d’indemnité de procédure, dirigée contre son employeur, la VILLE DE Y.), et par cette dernière d’une demande reconventionnelle en remboursement de 2.090.319,- francs, soit 51.817,60 euros, à titre de répétition de salaires indûment payés au titre de ladite prime pour la période de janvier 1992 à décembre 1998, le tribunal du travail de Luxembourg a,

Le 10 novembre 1993, A.) et B.) empruntent solidairement auprès de SOC.2.) S.A. à Liège solidairement et indivisiblement un montant nominal de 750.000.- francs remboursable par 60 mensualités de 17.988.- francs à partir du 5 décembre 1993, soit un import remboursable de 1.079.280.francs.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

dommageable du responsable (JCL Resp. civ. fasc. 201, n° 60; fasc. 203, nos 26 s., 36).

Le secours alimentaire de l’épouse avait été fixé par arrêt du 26 mars 1996, par confirmation des premiers juges, au montant de 60.000.- francs à adapter aux variations du coût de la vie.

non limité dans le temps, et à voir fixer le secours mensuel à 1.487,36,-€ (60.000,-francs).

personnel non limité dans le temps, et à voir fixer le secours mensuel à 1.487,36,- € (60.000,- francs).

personnel non limité dans le temps, et à voir fixer le secours mensuel à 1.487,36,- € (60.000,- francs).

Ce concours résulte d’un fait unique qui engendre plusieurs infractions, alors qu’en l’espèce les prévenus se sont rendus coupables successivement de plusieurs infractions non encore sanctionnées définitivement, de sorte que l’article 60 du code pénal ayant trait au concours réel de plusieurs délits est à appliquer.

1) COMMUNE DE SANEM, ayant sa maison commune à Belvaux, 60,