Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance

Il résulte du jugement du 14 décembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Vienne que cette juridiction a déclaré irrecevables les demandes formulées par A.), motifs pris de ce que la demande en nullité des contrats de prêt, de gage et d’hypothèque de même que la demande tendant à voir condamner la BANQUE en allocation de dommages-intérêtsIl

Conformément au certificat de tutelle du 19 septembre 2017, l’appelant a été désigné en vertu du jugement rendu le 10 septembre 2017 en tant que tuteur pour la protection de la personne d’L’adopté.

Par jugement civil contradictoire du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a prononcé le divorce entre A) et B), a attribué la garde de l’enfant commun mineur Enfant 1), né le (De ce jugement, qui lui a été signifié le 6 décembre 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2018.

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Les intimées renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire de la liquidation pour prouver qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.En effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 31 janvier 2017, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre ce jugement qui ne lui a pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel, par exploit d’huissier du 31 janvier 2017.

Après avoir conclu à voir dire l’appel non fondé et à voir confirmer le jugement entrepris en sollicitant pour autant que de besoin l’institution d’une enquête par l’audition de témoins, les parties intimées exposent que par déclaration du 24 mai 2017 devant le notaire Cosita Delvaux, les parties appelantes ont abandonné la succession de feu leur père auxIl

Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire Gilles Herrmann, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2017,Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2017, SOCIÉTÉ C) a relevé appel dit «appel provoqué» des jugements des 30 septembre 2009 et 16 mars 2016 pour, par réformation du jugement

Par ordonnance rendue le 1er décembre 2017, une Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 187750 du rôle et comme en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 188069 du rôle, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 février 2017,Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B) et, entre autres dispositions,De ce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notammentDe ce jugement qui a été signifié le 16 novembre 2017, A) a régulièrement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017,intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 24 février 2017,Contre ce jugement, lequel ne lui a pas été signifié selon les déclarations des parties, la B.E.I. a formé appel par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 septembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 29 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notamment dit les demandes en divorce de A), et de B) recevables et fondées sur base de l’article 229 du Code civil et prononcé le divorce à leurs torts

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2017,Par jugement civil contradictoire du 1er février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2013 ayant prononcé le divorce entre

Numéro CAL-2017-00067 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a - confié la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), né le (Par exploit de l’huissier de justice du 16 novembre

Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.), P.3.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 322, 323, 324, 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal devant une Chambre correctionnelleVu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 6 janvier 2017, A a fait convoquer B devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,41

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A justifié et débouté ce dernier de toutes ses demandes.A a interjeté

d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (cf. Cass. soc. fr., 13 déc. 2017, n° 16-17.193 : JurisData n° 2017-025677 ).