Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 1er août 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 155.- euros, payables d’avance le premier de chaque moisSuivant contrat de bail

Luxembourg du 19 janvier 2017 (jugement n° 295/17

ceci pour la période de septembre 2017 à mai 2019partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2017 et ayant formé ensemble avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.)., l’association momentanée SOCIETE4.), l’entrepreneur principalLes travaux ont été exécutés par la société SOCIETE1.) au cours des années 2016 à 2017Au vu des

Quant au contenu du courrier du 7 mars 2017, elle explique avoir, au courant de l’année 2016, attiré l’attention de SOCIETE2.) sur le fait que ses travaux subiraient des retards et que ces retards étaient imputables à SOCIETE2SOCIETE1.) conteste ensuite les malfaçons et non-exécutions lui reprochées par SOCIETE2.) dans le courrier du 7 mars 2017Elle ajoute

subsidiairement l’annulation du contrat de vente pour dol sur base de l’article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l’année 2017 en lieu et place du modèle de l’année 2018règlement (UE) 2017/1151 – cycle d’essai dit WLTP

Elle a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et son document d’émission intitulé « Confidential Private Placement Memorandum » (ci-après le « PPM ») a été visé par la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés

ceci pour la période de février 2017 à août 2019NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 6.850,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2017 à août 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde

Cour d’appel, 9ème chambre, 13 juillet 2017, n°41263

Quant aux faits, la SOCIETE1.) explique qu’un premier prêt, n°676764, a été accordé le 20 juin 2017 à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un studio meublé et que, le 14 mai 2020, elle a donné un accord de principe pour un deuxième crédit immobilier portant sur un projet d’achat-vente d’un appartement en état futur d’achèvementpas le crédit en cours, octroyé le

sinon de voir dire le commandement et la contrainte émise le 6 novembre 2017 pour la somme de 133.706,35 EUR et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le délégué du directeur des contributions directes sont nuls et non avenusde voir ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de la contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

Pour statuer ainsi le juge des référés a retenu que PERSONNE1.) ne démontrerait pas, à défaut de verser l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, le trouble clair et incontestable prétendument causé par PERSONNE2.) et que le droit d’usage de l’emplacement dans le garage se limiterait à « un usage exclusif de parking pour voiture ou tout autre véhicule

pour dire que la convention de parts sociales signée entre parties le 3 novembre 2017 n’a jamais valablement produit ses effetsde constater que l’objet et la finalité de la convention du 3 novembre 2017 n’ont pas pu être respectés du fait des manquements et fautes commises par PERSONNE1partant, pour voir prononcer la nullité de la convention du 3 novembre

suivant acte notarié du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE3.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), au prix de 840.000,- eurosIl résulte encore du jugement en question que les époux PERSONNE1.) ont fait valoir que « le non-

Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.) avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourghuissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a