Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 janvier 2017.

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé « sale mandate » a été conclu entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), représentée par son directeur PERSONNE2.), et la société de droit américain SOCIETE2.) CO.owner hereby grants to the Dealer the exclusive worldwide right for a period of time

Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures, d’un montant total de 37.155,16 euros, datées respectivement du 30 novembre 2017 et du 31 décembre 2017.l’assignée aurait quitté le site et l’aurait laissé dans un état déplorable en décembre 2017.Finalement, le contrat de nettoyage aurait dû être résilié le 12 juin 2017 avec effet au 31

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, PERSONNE2.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017,identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

Quant à sa situation personnelle, il a expliqué être marié à PERSONNE2.) qu’il aurait rencontrée en 2017.

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017.sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a cédé à PERSONNE3.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210,-Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 prévoient que le prix de cession devra être payé dans un délai de 4 ans à partir de la

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

partant, et en tout état de cause, la décharger du paiement du montant de 72.143,54 EUR prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 qu’elle a émises conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019,

assignation, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 45.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de toucher des loyers, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de

La juxtaposition de ces deux pièces permet à la Cour de retenir que feu PERSONNE16.) a approuvé tous les retraits (dans la majorité des cas d’une somme totale de 2.200 euros par mois) effectués par PERSONNE9.) de son compte entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019, sauf un retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017.Il en découle que, par réformation du

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.400 EUR au titre des

mensuelle d’occupation d’un montant de 5% de la valeur estimée par l’expert de la maison à ADRESSE6.) à partir du 26 décembre 2017 jusqu’au jour du partage sinon jusqu’au jour de la libération des lieux.contre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) du 26 décembre 2017 au 31 mars 2023,quant au quantum de l’indemnité d’occupation, avant tout autre progrès en

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôle ;Il s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).