Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) du 10 janvier 2014, faisant suite à un contrat de réservation du 7 novembre 2013, A.) et son épouse B.) (ci-après : « les époux A.)-B.) »), les deux étant mariés sous le régime belge de la séparation des biens, ont acquis, à raison d’une moitié indivise chacun, de la part de la société anonyme SOC.1

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2017, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifiés selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’elle a violé son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soitPar le

évidente, que ce soit dans le cadre ou non de l’exercice d’une activité professionnelle, le Tribunal, par référence aux tableaux annexés à la Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage (Georges RAVARANI, Pasicrisie luxembourgeoise 2013) retient que c’est à bon droit que l’expert médical a évalué l’intensité du pretium doloris à « 4/7

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payerla somme de 2.863.

Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013

Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril 2013 par C.), la société SOC1.) a été chargée de la réalisation de travaux d’agrandissement de la maison appartenant à C.) sise àAu titre des travaux réalisés la société SOC1.) a émis des factures d’un montant total de

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle

Ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité ( Cass.fr. 1ère ch. civ, 16.01.2013, n : 12-14.020

Premièrement : un réservoir montrait une corrosion avec des trous millimétriques à centimétriques en haut du réservoir (cf. rapport et photos C) du 27.11.2013

29 mai 2013, L) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu que R) et la société S) ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence, étant donné que dans les articles litigieux, dans lesquels se trouvaient en outre mentionnés son nom et sa photo, ils l’auraient présenté publiquement comme coupable de faits avant toute condamnation

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagneno 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires réclame le montant total de 10.494,13 euros, correspondant, selon ses explications, à la différence entre le montant de 14.337,31 euros, sur lequel porte le décompte individuel 2017, et le montant de 3.843,08 euros, au paiement duquel PERSONNE1.) a été condamné par jugement du 16 avril 2013, confirmé en appel

Il y a uniquement lieu de préciser qu'il ressort du résultat de la perquisition du 10 octobre 2012 consigné au procès-verbal no SREC-LUX-2013JDA-17474-13-PST du 7 janvier 2013 que quelques quittances, ainsi que les cahiers et le planning de travail de X ont été saisis

Il est d’avis que le juge de référé aurait à tort retenu que ces alinéas, introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementdu 8 janvier 2013 sur le surendettement plus aucune difficulté ne s’opposerait à l’application de cette disposition légaleElle soulève ensuite l’inapplicabilité des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, au motif que

Il est encore reproché à l’administrateur provisoire, dans le cadre du différend qui oppose les parties sur les frais de fonctionnement de la société SOC.5.) des années 2010 à 2013, (différend qui affecterait les marges nettes de promotion de SOC.5.) et donc les recettes de la société SOC.3.) FUND puisqu’elle en touche 75 %) qui ont fait l’objet de plusieurs

8 février 2005 n° 02-12103 et du 3 février 2013 n° 11-24825) disant que le « profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré

24 avril 2013, n° 11-27.082Il demande à voir condamner B.) à lui payer le montant 127.167,33 euros correspondant au chiffre d’affaires de ce dernier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013

du Prof. Dr. C.) du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires (Ergänzende Gutachten) des 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteurCe principe a été rappelé par la CJUE dans l’arrêt Sa.) GmbH ( 26 septembre 2013, C-157/12) dans lequel la Cour a retenu « qu’une fois la décision devenue définitive à l’issue de la procédure dans l’Etat membre d’

Par courrier recommandé du 11 février 2013, il a formellement contesté les motifs du licenciementQuant au dommage matériel, A.) précise avoir créé une société dans laquelle il occuperait la fonction d'administrateur-délégué et toucherait depuis le mois d'avril 2013 une rémunération brute mensuelle de 3.100 euros