Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’arrondissement Luxembourg, 20 janvier 2006, N° 91485 du rôle, confirmé par Cour d’appel 14 janvier 2009, N° 31284 du rôleCour d’appel 11 février 2009, N° 31971 du rôle

Est-ce qu’un tribunal, autre que celui désigné par le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, peut se prononcer sur l’usage ou l’absence d’usage d’une marque de l’Union Européenne par un licenciant alors que le contrat de licence ayant licencié ladite marque se retrouve résilié au moment de l’exploit introductif d’instanceRèglement (CE) n° 207/2009 du

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôleMonsieur PERSONNE1.) est propriétaire d’un immeuble de quatre unités sises au ADRESSE1.) depuis 2009Comme toujours depuis 2009, Monsieur PERSONNE1.) n’a donné aucune indication quant aux quantités

pour une quote-part à déterminer par le tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros, ou toute autre somme, même supérieure à déterminer en cours d’instance, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de l’émission de la taxe du 27 janvier 2009, sinon à partir de la date de la mise en demeure, soit le 12 mai

qu'en date du 1.7.2007, PERSONNE1.) a conclu un contrat de travail avec la SA SOCIETE6.) qui prévoyait en sa clause 5.8. intitulée « Sign up bonus » le paiement d'une indemnité exigible au 28.2.2009, sous réserve qu'il soit toujours salarié de la banqueque le deuxième contrat a été résilié le 25.2.2009 avec effet au 30.4.2009que PERSONNE1.) a alors produit

divorce dans leurs rapports patrimoniaux, ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle

P2) déclare lors de sa première audition du 12 décembre 2009 qu’il aurait acheté l’instrument au prix de 17.000 euros auprès d’P1P1) déclare lors de sa première audition du 11 février 2009 qu’elle avait une relation amoureuse avec P3) de septembre 2005 à mars 20072) pour avoir fait usage de ces documents en les adressant à P2), demeurant à (...), et en

1) la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l

d’instance et de sa renonciation aux demandes reconventionnelles qu’elle avait formulées à l’encontre de B), décrété le désistement d’instance à l’égard de C), déclaré l’instance à l’égard de C) éteinte, condamné B) aux frais et dépens de l’instance pour autant qu’introduite à l’encontre de C), déclaré résilié l’accord d’approvisionnement du 10 novembre 2009

postes comptables, et en dernier lieu à partir de 2009 systématiquement à titre de dépenses personnelles du dirigeant de la société S22009 à 2012 sous les numéros correspondant aux dépenses privées du dirigeant de la société S2S’il est vrai que de 2009 à 2012 les montants de 378,13 euros sont comptabilisés comme « prélèvements de T4 », il s’agit cependant de

L’enquêteur a procédé ensuite à l’analyse des relevés mensuels des deux cartes VISA de la société SOC1.) et Cie sàrl pour la période du 21 décembre 2009 au 15 décembre 2012 pour vérifier les frais payés avec la carte et les remboursements effectués par XPour la période du 21 décembre 2009 au 8 avril 2011, X.) a remboursé à deux reprises des frais d’hôtel

L’intimée, de son côté, se prévaut de la jurisprudence luxembourgeoise et de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats OGBL et LCGB d’une part, et l’UEL, en faisant valoir que pour pouvoir caractériser le

Par arrêté du 26 janvier 2009, le maire de la Commune de LIEU1.) a refusé le permis de construire demandé pour l’ensemble immobilier acquis

Elle expose que la société demanderesse est liée via une fondation de droit hollandais à la banque F, société avec laquelle elle se trouve en litige depuis 2009 à propos de la propriété des actions du fonds luxembourgeois G. Suite à l’appropriation par la banque F des actions dudit fonds ayant à l’époque appartenu en entier à la société B, effectuée suite à

Par courriel du 23 février 2009 (cf. pièce 15 de la farde I de Maître Nicolas Thieltgen), A.) a écrit à B.) ne plus arriver à dormir en pensant au montant de 1.250.000.- EUR prélevé par ce denier depuis 1997 de HITEC en ces termes : «Zenter e puer Méint sinn ech praktesch all Nuets wakereg – all Nuets muss ech un déi Rechnong denken, dass du zenter 1997 EUR

en 2009

étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procèsverbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABFpartir du

constater qu’il a continué à vivre au domicile conjugal jusqu’en septembre 2009, sinon jusqu’en juillet 2009 et sinon jusqu’en juin 2009française Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôleElle soutient en effet qu’A) a continué à vivre au foyer conjugal jusqu’au 11 septembre 2009Dans le cadre d’un

2) quant au lien existant entre les faits en cause et les fonds saisis, qui le sont depuis le mois de mars 1996, au-delà des informations ressortant de l’acte d’accusation n° 2009/136, daté du 29/08/2009 du Parquet Général de la République d’Ankara3) quant au rôle et au statut procédural de la société requérante A.) tel qu’il se dégage de la procédure pénale

Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, « en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros